Accord d’entreprise

Accord d’entreprise : délai de consultation des salariés réduit à 5 jours

L’ordonnance du 25 mars 2020 autorise les employeurs à imposer six jours de congés payés dans le cadre d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise. Réunis en commission paritaire le 10 avril, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas signer d’accord de branche.

Modèle d’accord format word – format pdf

Publication :21 avril 2020 | Catégorie(s) :