ADSPL : UNE COTISATION INSUPPORTABLE !

Une cotisation est appelée actuellement par une association dénommée A.D.S.P.L. Elle vise à financer le paritarisme des professions libérales.

Pour rappel, la branche de la pharmacie dispose déjà d’une contribution pour le paritarisme : le fonds national pour le développement du paritarisme (FNDP).

L’association ADSPL est domiciliée au siège du syndicat UNAPL dont Monsieur Alain BERGEAU est le trésorier Général. La FSPF adhère à l’UNAPL ; M. Gaertner, en est son Vice-Président Santé.

L’USPO n’appartient pas à l’UNAPL. Elle adhère à la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), tout comme le syndicat de médecins MG France, le syndicat d’infirmier SNIIL ou d’autres syndicats représentatifs de professions libérales.

L’USPO et la CNPL s’étaient mobilisées contre cette cotisation supplémentaire inutile pour le dialogue social de la branche officine. Aussi, l’accord National du 28 Septembre 2012, en vertu duquel cet appel de cotisation est formalisé, a déjà fait l’objet d’un arrêté d’extension annulé par un arrêt du Conseil d’État en date du 10 Juillet 2015.

Pourtant, l’UNAPL a persisté et a modifié cet arrêté. Le second arrêté d’extension, évoqué dans l’appel de cotisation, est lui-même soumis à la censure du Conseil d’État. La procédure est en cours et devrait aboutir à l’automne 2019.

Pour rappel, les recouvrements de cotisations patronales obligatoires sont opérés de façon générale :

  • soit par le Trésor public,
  • soit par les URSSAF qui assurent le recouvrement des cotisations et charges patronales en application de l’article L213-1 du Code de la Sécurité Sociale,
  • soit par des organismes publics ou parapublics dûment habilités à cet effet.

L’USPO s’étonne du courrier de relance non signé reçu récemment par tous les pharmaciens d’officine. Ce dernier ne précise pas les modalités de calcul de la cotisation, menace les destinataires de sanctions financières et semble plus intéressé par la constitution d’un fichier d’adresse mail des professions libérales.

Publication : 30 juillet 2019 | Catégorie(s) :