Convention pharmaceutique, les étapes
Signée le 9 mars 2022 par la Caisse Nationale d’Assurance maladie, l’Union nationale des complémentaires santé, la FSPF et l’USPO, la nouvelle convention nationale pharmaceutique renforce les missions du pharmacien et l’installe comme « un acteur essentiel des programmes nationaux de dépistage et de vaccination » selon Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé. Même si certaines mesures se veulent ambitieuses pour la profession, cette nouvelle convention n’atteint pas son plein potentiel en termes d’évolution professionnelle et économique.
DES NÉGOCIATIONS MENÉES TAMBOUR BATTANT
A la suite de la décision unilatérale de la FSPF de renoncer à la tacite reconduction de la Convention nationale pharmaceutique en juin 2021 (cf. Officines Avenir n°27), la CNAM et les syndicats (FSPF et USPO) disposaient de 6 mois pour négocier et signer la nouvelle convention. « La crainte d’une négociation en demi-teinte était perceptible, dans un contexte défavorable : crise sanitaire, fin du « quoi qu’il en coûte » et période préélectorale, précise Pierre-Olivier Variot, Président de l’USPO. Le timing ne jouait pas en faveur d’une convention ambitieuse. » Les négociations, débutées en novembre 2022, ont permis d’aboutir en5 mois à une série de mesures qui placent le pharmacien au coeur du parcours de soins en reconnaissant, priorisant et valorisant son rôle majeur d’acteur de santé publique.
AMÉLIORER LA PRÉVENTION, L’ACCÈS AUX SOINS ET LE BON USAGE DES PRODUITS DE SANTÉ
Thématisée en 6 grands axes1, la nouvelle convention apporte des avancées « métier » significatives pour les pharmaciens, notamment en matière de prescription et d’injection des vaccins, de dépistage du cancer colorectal et de la cystite, d’accompagnement des femmes enceintes et de la poursuite de la dispensation adaptée des médicaments. « Ces dispositions font du pharmacien un acteur de la prévention dans les territoires par l’élargissement de leurs compétences, sont valorisées sous forme d’acte ou de ROSP pour toutes les officines, et répondent aux besoins des patients, dans un contexte tendu d’accès aux soins », souligne Pierre-Olivier Variot.
Bénéficiant d’un maillage territorial solide, les pharmaciens voient leurs prérogatives se renforcer, notamment dans le renouvellement de traitements chroniques et d’ajustement de posologies via le pharmacien correspondant. Néanmoins, l’USPO regrette que cette mesure ne concerne que les zones géographiques sous-dotées en médecins (ZIP2 et ZAC3).
La dispensation des médicaments à domicile permettra d’éviter les ruptures hôpital / ville par l’intégration du pharmacien dans le dispositif PRADO, destiné aux patients en retour d’hospitalisation. Cependant, l’USPO regrette que cette mission attendue par les pharmaciens soit conditionnée au dispositif PRADO. « C’est une première étape, souligne Pierre-Olivier Variot, mais il ne faut pas s’arrêter là. Certains patients ne sont pas inclus dans ce dispositif et ont besoin que leurs médicaments soient dispensés à domicile. Je pense par exemple aux personnes âgées ».
Le forfait d’assistance à la téléconsultation est désormais mieux structuré, le texte conserve un financement de l’équipement dès la première année. La téléconsultation à l’officine permettra un accès aux soins facilité pour certains patients et dans certaines conditions reste une solution complémentaire pour accéder aux soins dans les zones sous-dotées.
ACCOMPAGNER LE PHARMACIEN DANS LE VIRAGE NUMÉRIQUE ET ÉCOLOGIQUE
En lien avec les évolutions prévues par le Ségur de la santé, les nouveaux usages numériques seront valorisés : rémunération de l’utilisation de l’e-prescription, de l’application e-Carte Vitale et indemnisation à l’usage d’un LGO référencé Ségur.
En outre, la convention introduit de nouvelles dispositions en termes d’écologie, notamment pour inciter les pharmaciens, sans mesure coercitive, à plus d’éco-responsabilité à l’officine : consommation d’énergie, gestion des déchets et des consommables, etc.
LE MODÈLE ÉCONOMIQUE ACTUEL PRÉSERVÉ… FAUTE DE MIEUX
Le volet économique est certainement celui qui a connu le moins d’évolutions, faute de temps pour négocier convenablement. Néanmoins, l’avenant conventionnel n°11 à la précédente convention, signé en 2017 par l’USPO est maintenu. Il permet une désensibilisation de la rémunération du prix et du volume des médicaments dispensés. « Nous avons pu l’observer pendant la crise sanitaire, cet avenant a protégé l’économie de l’officine et nous n’aurions pas pu imaginer que la nouvelle convention n’intègre pas ces dispositions, précise Pierre-Olivier Variot. Au-delà de la pérennité économique liée à cette réforme, la nouvelle convention accélère le rôle du pharmacien comme acteur de santé publique, notamment en termes de prévention et de bon usage du médicament. Cette convention n’est pas une fin, mais un début : sa signature a permis de remettre la profession en marche dans le déploiement de nouvelles missions. Un avenant est attendu dès 2023, sur le volet économique. »
Alors que les négociations arrivaient à leur fin, l’USPO a obtenu, en dernière minute, d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’honoraire pour les grands conditionnements. Cet honoraire de 2,70 euros s’appliquera aux grands conditionnements (hors pilules contraceptives) et entrera en vigueur à partir d’octobre 2022.