Cotisations HDS et FNDP : Attention aux fausses obligations

Des informations relatives à la cotisation au fonds de haut degré de solidarité (HDS), à la contribution patronale pour le développement du paritarisme (FNDP Pharmacie) ont récemment été envoyées à l’ensemble des officines, laissant à penser que toutes ces contributions sont dues par les officines sans aucune distinction.

Il est indispensable de clarifier cette situation pour faciliter les démarches des pharmacies d’officine mais également des experts-comptables.

Nous vous conseillons de leur envoyer immédiatement cette circulaire. 

  • Le fonds de haut degré de solidarité (HDS)

Les pharmacies adhérentes à l’USPO ou non syndiquées n’ont aucune obligation de verser la cotisation de 2% à l’APGIS.

Créé par l’accord du 2 octobre 2017, dont l’USPO n’est pas signataire, le fonds HDS est financé à hauteur de 2% des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé.

Par un récent courrier, l’APGIS appelle l’ensemble des officines à régler cette cotisation. Pourtant, cet accord n’étant pas étendu au Journal officiel, il s’applique donc uniquement aux officines adhérentes à la FSPF.

L’accord prévoit également que l’APGIS, assureur recommandé par la FSPF, collecte cette cotisation, gère ce fonds et en assure les prestations pour l’ensemble des entreprises de la branche.

En 2019, après deux ans de communication réitérée et inappropriée, l’APGIS n’assure que 8% des officines ; aussi, l’USPO s’interroge sur la pertinence de ce collecteur.

 

  • La contribution patronale pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective en pharmacie d’officine (FNDP Pharmacie)

Seules les organisations syndicales ayant recommandé l’APGIS ont souhaité lui confier la gestion du FNDP, contribution obligatoire pour le développement du paritarisme.

Les officines ont réglé, dans leur grande majorité, la contribution du FNDP en 2018. L’APGIS vous invite néanmoins à régler cette cotisation. Nous vous rappelons que vous n’êtes pas concernés par ce courrier si vous vous êtes déjà acquittés de la contribution FNDP en 2018.

En revanche, la contribution pour l’année 2019 devra être versée à l’APGIS.

En 2019, une très grande majorité (84%) des pharmacies d’officine a décidé de renouveler sa confiance à KLESIA, quant à la protection sociale de leurs salariés. Aussi, il est inadapté et inefficient pour l’ensemble de la branche et la préservation de son dialogue social, que l’APGIS, organisme assureur d’une minorité d’officines, soit l’organisme recouvrant toutes les cotisations de ce fonds.

L’USPO propose aux partenaires sociaux de renouer le dialogue et que chaque assureur puisse collecter les contributions de ses adhérents, facilitant ainsi les démarches.

Publication :19 avril 2019 | Catégorie(s) :