Création automatique des DP à compter de janvier 2022

Quand ?
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) promulguée en décembre prévoit la création automatique d’un DP pour chaque patient à compter du 1er janvier 2022, sauf si ce dernier manifeste son opposition, appelée « opt-out ».

Quelles obligations ?
Le pharmacien aura obligation d’éditer et de remettre au patient une attestation de création de DP et de lui rappeler ses droits, à savoir :
– en refuser ponctuellement la consultation ou l’alimentation ;
– consulter les interventions des différents professionnels de santé sur son DP ;
– en demander une impression ;
– ou le clore à tout moment dans n’importe quelle pharmacie.

Dans l’intervalle, les pharmaciens doivent recueillir le consentement du patient, qui reste la règle préalable jusqu’au 1er janvier 2022. Ils sont invités à
partager avec le patient la vidéo « Le DP : quels sont les droits du patient ?  » https://www.youtube.com/watch?v=ff7HnuNGFUo&t=1s

La loi Asap renforce également l’accès au DP dans les PUI : il n’y avait jusqu’ici aucune obligation vis-à-vis des établissements de santé.
L’article 92 dispose que « les pharmaciens exerçant dans une PUI consultent et alimentent ce dossier lorsque les systèmes d’information de santé le permettent ». La loi va dans le sens des recommandations de la Cour des comptes pour une alimentation systématique du DP en établissement de santé, notamment en rétrocession. Le pharmacien d’officine est quant à lui déjà dans l’obligation d’alimenter le DP.

Source Ordre des Pharmaciens – Octobre 2020

Publication :3 mai 2021 | Catégorie(s) :