Dispensation médicaments & DM
Garde à vue : modalités de délivrance et de facturation des médicaments nécessaires à un patient placé en garde à vue
Garde à vue – généralités Le code de procédure pénale prévoit plusieurs régimes juridiques de garde à vue selon l’âge de la personne gardée à vue (majeure ou mineure) et selon la nature […]
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