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Accueil » Convention pharmaceutique avec l'Assurance Maladie » La Convention pharmaceutique du 4 avril 2012
Le 4 avril 2012, les trois syndicats de pharmaciens titulaires d’officine ont signé avec l’Assurance maladie la seconde Convention pharmaceutique.
Dorénavant, les patients âgés de plus de 65 ans qui prennent plus de cinq médicaments par jour pourront, s’ils le souhaitent, être accompagnés par un pharmacien. Le premier objectif de cette initiative est d’expliquer la raison du traitement mais aussi de prévoir les incompatibilités entre les prescriptions qui, dans la plupart des cas, se font sur différentes ordonnances. Le pharmacien rédige à l’issu des rendez-vous une analyse pharmacologique transmise au médecin traitant. L’entretien coûte 60 euros et est entièrement pris en charge par la Sécurité sociale.
Ce sujet a été diffusé dans le journal télévisé de 13h du 23/10/2018 présenté par Jacques Legros sur TF1.
Vous retrouverez au programme du JT de 13h du 23 octobre 2018 des reportages sur l’actualité politique économique, internationale et culturelle, des analyses et rebonds sur les principaux thèmes du jour, des sujets en régions ainsi que des enquêtes sur les sujets qui concernent le quotidien des Français.
Le 18 octobre 2018, l’Assurance maladie a présenté en commission paritaire nationale (CPN) les premiers résultats des bilans partagés de médication.
L’USPO tient à démentir formellement les propos prêtés au Directeur général de l’Assurance maladie lors de cette CPN. Les partenaires conventionnels ont convenu qu’il était trop tôt pour dresser un bilan de cette nouvelle mission et se mobilisent pour la faire connaitre auprès de la population concernée.
Malgré un démarrage plus lent que prévu comme souvent, l’Assurance maladie a présenté des chiffres encourageants pour les premières semaines d’octobre.
Les bilans partagés de médication sont un axe fort de l’avenant conventionnel n°11 et représentent un enjeu stratégique pour l’évolution de la profession.
Le nombre de formations suivies depuis le début de l’année témoignent de l’implication et de l’appétence des pharmaciens pour cette nouvelle orientation professionnelle.
L’USPO a rappelé que de nombreux facteurs extérieurs expliquaient ce décalage. Les affirmations erronées demandant d’attendre la publication au Journal officiel de cet avenant ont mis à mal la mobilisation des officinaux en début d’année. De nombreux pharmaciens sont également mobilisés sur l’expérimentation de la vaccination antigrippale. Enfin, les difficultés de saisie des adhésions sur le site Ameli Pro doivent également être prises en compte.
Les pharmaciens ne peuvent aujourd’hui inscrire une date de recueil antérieure au jour de l’enregistrement sur le site Ameli Pro. Cette difficulté informatique inhérente au site internet de l’Assurance maladie ne doit pas bloquer ou retarder vos saisies et est sans conséquence sur la suite de vos bilans. L’USPO travaille avec l’Assurance maladie sur ce point et espère une évolution rapide et plus ergonomique du site Ameli Pro.
L’USPO et l’Assurance maladie sont confiantes dans l’implication et l’engagement des pharmacies pour ces nouvelles missions. Toute la profession soutient cette démarche comme l’indique le communiqué de presse signé à la fin du mois de septembre.
Cette évolution professionnelle se poursuit avec la finalisation des négociations conventionnelles relatives à la télémédecine et à l’accompagnement des patients sous chimiothérapie orale par le pharmacien.
Lutte contre l’iatrogénie avec les bilans partagés de médication, bon usage du médicament avec la simplification des entretiens pharmaceutiques Asthme, AVK et AOD, accompagnement par le pharmacien des patients fragiles en chimiothérapie orale, ou renforcement de l’accès aux soins avec la télémédecine, les pharmaciens prouvent leur capacité à répondre aux besoins des patients et à la nouvelle organisation du système de santé.
Gilles BONNEFOND
Président de l’USPO
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vise à favoriser le recours aux médicaments génériques et biosimilaires. Si l’objectif est partagé par les médecins et pharmaciens, plusieurs dispositions posent des problèmes majeurs.
La disposition de moindre remboursement du médicament princeps crée un reste à charge et générera des situations conflictuelles et chronophages entre les médecins, les pharmaciens et leurs patients, sans améliorer la qualité des soins.
Un référentiel purement administratif, rédigé par l’Agence nationale de sécurité du médicament, pour justifier la mention « non substituable » est inapplicable. Il ne pourra jamais remplacer l’analyse réalisée par les professionnels de santé de proximité pour tenir compte des situations individuelles et particulières de chaque patient. L’obligation de noter sur l’ordonnance la justification de la mention « non substituable » est une nouvelle dérive bureaucratique, contraire aux règles du secret médical, et sera inopérante.
Cette mesure contredit l’obligation législative de prescription en dénomination commune internationale (DCI) en réintroduisant l’utilisation du nom de marque du médicament de référence.
Les médecins et les pharmaciens, soucieux de répondre aux évolutions souhaitées par le plan « Ma santé 2022 » et aux équilibres budgétaires, s’engagent à renforcer les dispositions favorisant l’utilisation du médicament générique.
Pour cela, les médecins et les pharmaciens proposeront des outils visant à augmenter la prescription dans le répertoire des génériques, neutraliser les stratégies de contournement des génériques, renforcer la fidélité des patients chroniques aux mêmes traitements génériques, limiter le recours à la mention « non substituable » et améliorer la pénétration de nouveaux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Cette démarche médecins/pharmaciens renforcera la confiance des patients vis-à-vis de ces médicaments et permettra de réaliser des économies supplémentaires dès l’année 2019, tout en garantissant une adhésion et observance des patients à leurs traitements.
Jacques BATTISTONI – MG France
Jean-Paul ORTIZ – Confédération des syndicats médicaux français (CSMF)
Philippe VERMESCH – Syndicat des médecins libéraux (SML)
Gilles BONNEFOND – Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO)
Philippe GAERTNER – Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
Grâce aux interventions répétées de l’USPO auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé et de l’Assurance maladie, la garantie de paiement CMU-C et ACS sera assurée, dès le 31 octobre 2018, lorsque la pharmacie utilise les droits en carte.
Pour obtenir cette garantie de paiement, l’USPO s’est appuyée sur une analyse technique de l’AGETIP (concentrateur des pharmacies) qui a démontré que les informations relatives aux flux certifiés ne correspondaient pas à un forçage des droits en Carte vitale.
D’ici au 31 octobre 2018, les caisses procèderont au recyclage des factures impayées. Les pharmacies sont invitées, le cas échéant, à réclamer aux CPAM les factures en instance.
Après cette date, une nouvelle grille d’analyse des factures CMU-C et ACS sera instaurée dans les CPAM afin d’assurer la garantie de paiement en toute transparence et sans intervention des pharmacies.
Les CPAM devront réaliser les paiements sans aucun incident pour les factures sécurisées, tant pour l’assurance maladie obligatoire que l’assurance maladie complémentaire.
Attention : cette garantie de paiement ne s’applique pas si le flux est éclaté entre l’AMO et l’AMC et si le pharmacien intervient sur les dates de fin de droits ou sur les bénéficiaires.
L’USPO sera vigilante quant au respect de ces procédures
Réunis le 11 septembre dernier, la section A de l’Ordre des pharmaciens, les syndicats représentatifs, les groupements, l’APR et les étudiants ont lancé un appel : « Bilan partagé de médication, il faut débuter en 2018 ! »
Les salles de formation sont pleines dans toute la France. Le site Ameli Pro est enfin opérationnel et fonctionne correctement. Les médecins ont été sensibilisés par l’Assurance maladie.
Les pharmaciens déjà investis sont satisfaits de la démarche. Elle leur a permis de renforcer les liens avec leur patientèle et d’initier des échanges interprofessionnels très constructifs. Les pharmaciens travaillent également en coopération avec les médecins traitants pour sécuriser le parcours de soins des patients âgés polymédiqués et améliorer leur adhésion au traitement.
Cette nouvelle dynamique est bénéfique pour les patients car elle renforce le bon usage du médicament et permettra de réduire les hospitalisations liées aux accidents iatrogènes.
La future génération de pharmaciens est particulièrement motivée par cette évolution du métier, centrée sur la pharmacie clinique, et renforçant l’attractivité de notre profession.
Les modalités de rémunération sont facilitées. L’identification des patients non éligibles a été améliorée.
Les pharmacies seront rémunérées en avril 2019, y compris celles qui débuteraient les bilans au second semestre 2018 et les finaliseraient en 2019. Les bilans partagés de médication représentent un élément de croissance à prendre en compte !
De nombreuses unions régionales de professionnels de santé (URPS) et plusieurs groupements de pharmacie ont construit des supports pour accompagner les pharmacies et leurs équipes à la mise en place et au déploiement des bilans partagés de médication dans de bonnes conditions.
Les objectifs de l’Assurance maladie (20 bilans par an et par officine) sont accessibles pour tous. Certaines pharmacies dépassent les 50 bilans réalisés dans leur espace de confidentialité, dans les EHPAD ou au domicile du patient.
L’ensemble des représentants de la profession invite les pharmaciens d’officine à s’investir dès à présent et à développer les bilans partagés de médication. L’enjeu, vous l’avez compris, est collectif autant qu’individuel !
Tout est réuni pour que les pharmacies s’emparent de cette nouvelle mission !
La section A de l’Ordre des pharmaciens
Les syndicats représentatifs de la profession
Les groupements
L’APR
L’ANEPF