L’Assemblée a adopté au petit matin le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Les députés ont voté vendredi avant l’aube le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, à l’issue d’un marathon nocturne au cours duquel une soixantaine d’amendements auront été adoptés sur près de 1.200 déposés.

Le texte a été adopté par scrutin public par 117 voix pour (80 LREM, 21 Modem, 10 Agir ensemble, 5 LR, 1 UDI et indépendants) et 86 voix contre (33 LR, 12 France insoumise, 10 communistes, 10 non-inscrits, 9 PS, 5 Libertés et territoires, 5 LREM, 1 UDI et Indépendants, 1 Modem).

Il doit être examiné vendredi à 13h30 en commission des lois par les sénateurs, puis à partir de 21h30 en séance publique et probablement au long du week-end. Ce texte relevant de la procédure accélérée, il donnera lieu à une commission mixte paritaire (CMP) dès l’issue de son examen en première lecture à la chambre haute.

Les députés avaient déjà passé une nuit blanche sur ce texte en commission des lois entre mardi et mercredi avant de démarrer des débats houleux en séance mercredi après-midi

La grande majorité des amendements adoptés sont d’ordre rédactionnel, mais le texte compte 6 articles additionnels à l’issue de son examen dans l’hémicycle, soit 20 articles au total.

Le gouvernement rétablit le passe sanitaire dans les hôpitaux et les Ehpad

Alors que les groupes LR et France insoumise avaient obtenu jeudi la non-application du passe sanitaire pour les visiteurs et usagers des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , le gouvernement a fait voter en seconde délibération le rétablissement de la rédaction initiale.

“Si je devais résumer ce qui a été voté, il faut un passe sanitaire pour aller au resto, mais il ne faut pas de passe sanitaire pour aller à l’hosto, ce qui est totalement contradictoire avec l’esprit même du passe sanitaire, qui consiste […] à faire des établissements où les personnes âgées, où les personnes fragiles, où les personnes malades résident, des sanctuaires éloignés du Covid-19”, a déclaré le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, en présentation de son amendement.

Au cours de cette seconde délibération, le gouvernement a également fait annuler l’amendement Modem qui introduisait une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui pour les clients des établissements recevant du public (ERP) ne répondant pas aux obligations relatives au passe sanitaire et au cahier de rappel.

“Il y a là une disproportion des peines, puisqu’on passe d’une amende contraventionnelle à une peine délictuelle passive de prison, ce qui nous semble véritablement disproportionné par rapport à l’enjeu”, a commenté le ministre.

Il avait en revanche précédemment étendu la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique aux délits de “violation des mesures de police édictées pour faire face à la crise sanitaire”.

Précisions quant aux professionnels réfractaires

Un amendement du gouvernement est venu préciser les “conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du passe sanitaire des personnes soumises à cette obligation”.

Il dispose que les salariés ou agents publics concernés peuvent “mobiliser avec l’accord de [leur] employeur des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés”, à défaut de quoi sa suspension est notifiée le jour même.

Le délai avant entretien de régulation a été ramené de 5 à 3 jours, avec possibilité d’affecter l’agent (ou salarié) sur un poste non soumis à l’obligation de présentation de passe sanitaire.

L’amendement gouvernemental autorise par ailleurs les employeurs à rompre les contrats à durée déterminée (CDD) avant leur terme sans indemnisation des salariés concernés.

Pour les agents publics, la cessation définitive des fonctions (après “durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées” de non-exercice des fonctions) est prononcé après convocation à un entretien préalable.

Un amendement semblable s’applique aux professionnels soumis à la vaccination obligatoire. Dans les deux cas, le comité social et économique (CSE) est informé des modalités de mise en oeuvre de ces obligations et peut être consulté et se prononcer postérieurement sur la décision de l’employeur.

Les groupes communiste et LR notamment ont dénoncé la création d’un nouveau motif de licenciement au détriment des salariés. Une “monstruosité” pour Christine Pirès-Beaune (PS, Puy-de-Dôme). Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin) a estimé que cette disposition reportait des salariés vers l’employeur la responsabilité du respect du passe sanitaire.

Olivier Véran a répondu que les licenciements n’interviendraient qu’après deux voire trois mois de suspension, menant “très tard dans l’année 2021”, ce qui laisse à tout le monde “largement le temps de se faire vacciner”.

La dégradation de matériel vaccinal sévèrement punie

Les groupes Modem et Agir ensemble ont précisé que l’obligation vaccinale applicable aux travailleurs des établissements et services d’aides par le travail (Esat) ne s’applique pas aux travailleurs handicapés, car usagers et non salariés.

Concernant la violation des mesures d’isolement, le gouvernement a disposé qu’elle serait sanctionnée “dans les mêmes conditions” que “la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement de maintien en isolement”.

Le groupe LR a fait adopter un amendement sanctionnant de 5 ans de prison et 75.000 € d’amende en cas de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien destiné à la vaccination.

Etat d’urgence en Guadeloupe à compter de la promulgation de la loi

Le gouvernement a précisé que les contre-indications applicables aux mineurs devraient être appréciées par un médecin.

Les députés ont par ailleurs adopté contre l’avis du gouvernement un amendement socialiste supprimant la punition par 5 ans de prison et 75.000 € d’amende de l’utilisation d’un passe sanitaire frauduleux, le groupe PS estimant la peine disproportionnée et traitant de manière égale le trafiquant de passe et l’utilisateur occasionnel du passe d’un proche.

Le groupe LR s’était ému que cette disposition soit applicable aux mineurs, ce à quoi le ministre avait renvoyé à la perspicacité des juges.

Le groupe PS a aussi ajouté dans le texte que “les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements, lors de l’évaluation de leur minorité, ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance”, avec avis favorable du ministre, sous réserve que “les points juridiques [soient] retravaillés dans le cadre de la navette” parlementaire.

Le gouvernement a fait voter l’instauration de l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe dès la promulgation de la loi et jusqu’à la fin septembre, en raison d’une situation sanitaire qui “se dégrade très rapidement”, ainsi que la prorogation de la suspension du délai de carence pour les agents publics du 30 septembre au 31 décembre 2021.

Accès des établissements scolaires aux données vaccinales des élèves

Jusqu’à cette même date, les directeurs d’établissements scolaires “peuvent avoir accès aux données relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal” et traiter ces données pour faciliter l’accès la vaccination et organiser l’enseignement pour prévenir la propagation du virus, dispose un amendement du gouvernement. Ces données ne peuvent être conservées au-delà de l’année scolaire en cours. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser l’application de cet article, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

 

Un amendement de la majorité autorise la conservation pendant 6 mois (au lieu de 3 actuellement) des données personnelles collectées par les systèmes d’information utilisés dans la lutte contre le Covid-19.

“L’objectif de cette prolongation est de permettre à des personnes ayant été testées positives à la Covid-19 il y a plus de 3 mois d’en obtenir la preuve et d’ainsi pouvoir achever leur parcours vaccinal plus rapidement en n’ayant besoin que d’une injection” explique le groupe Agir ensemble dans l’exposé des motifs de son amendement.

Le gouvernement a fait voter des mesures visant à “renforcer les mécanismes de protection [des travailleurs indépendants] afin de limiter les effets d’une érosion de leurs revenus en 2020 sur leur couverture sociale”.

Par ailleurs, “la mise en oeuvre de l’obligation de vaccination […] fait l’objet d’une information régulière par le gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en oeuvre de cette obligation”, a fait inscrire la majorité.

Source : PARIS, 23 juillet 2021 (APMnews)

Publication :23 juillet 2021 | Catégorie(s) :