Loi relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée – les principales mesures pour les pharmacies

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le 6 août au Journal officiel, après publication de l’avis du Conseil constitutionnel.

Plusieurs mesures concernent les pharmacies d’officine.

  • Fin de la période dérogatoire de sortie de crise: 15 novembre 2021. Pour rappel, l’ensemble des mesures dérogatoires encore en vigueur est résumé dans une fiche pratique disponible sur le site uspo.fr
  • Passe sanitaire obligatoire:
    • pour les activités de loisirs, foires, salons professionnels, séminaires,
    • l’accès aux restaurants et débit de boissons,
    • les déplacements de longue distance en France (train, avion, bus),
    • l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, hors urgences, pour les personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et les personnes y entrant pour des soins programmés. Le passe sanitaire ne doit pas être présenté dans un établissement de santé de ville (par exemple pharmacie, cabinet médical…)

Ce passe est obligatoire dès à présent pour toutes les personnes de 18 ans et plus, à compter du 30 août pour les professionnels exerçant dans ces lieux, et à compter du 30 septembre pour les mineurs de 12 à 17 ans.

Le passe sanitaire peut être obtenu avec le justificatif d’un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d’un RT-PCR, d’un TAG, ou d’un autotest supervisé, un certificat de rétablissement.

Attention, le résultat négatif des TAG, RT-PCR et des autotests supervisés est désormais valable 72 heures pour accéder aux activités, lieux, services nécessitant un passe sanitaire.

  • Vaccination des mineurs de 12-15 ans et dépistage des mineurs de 12-17 ans désormais autorisés par un seul titulaire de l’autorité parentale. Les personnes de plus de 16 ans ne nécessitent plus d’autorisation parentale pour se faire vacciner.
  • Résultat positif des dépistages virologiques ou sérologiques désormais conservé six mois après leur collecte.
  • Vaccination des salariés ou accompagnement de son enfant pour se faire vacciner autorisée sur le temps de travail.
  • Vaccination obligatoire pour les pharmaciens, préparateurs, étudiants, personnes travaillant dans les mêmes locaux. Les personnes exerçant une « tache ponctuelle » au sein des locaux ne sont pas concernées par cette obligation.
  • Du 7 août au 14 septembre: exercice de l’activité autorisé si la personne dispose du certificat vaccinal ou du certificat de rétablissement ou si elle présente le résultat négatif d’un TAG, RT-PCR ou autotest supervisé par un professionnel de santé d’au plus 72 heures.
  • Du 15 septembre au 14 octobre : exercice de l’activité autorisé si la personne dispose du certificat vaccinal ou du certificat de rétablissement ou si elle a initié le schéma vaccinal (une dose) et qu’elle présente le résultat négatif d’un TAG, RT-PCR ou autotest supervisé par un professionnel de santé
  • A partir du 15 octobre: exercice de l’activité autorisé si la personne dispose du certificat vaccinal ou du certificat de rétablissement.

Pour rappel, le certificat de rétablissement est valable 11 jours après le résultat positif d’un TAG ou RT-PCR et pendant 6 mois. Avant la fin de cette période de 6 mois, la personne devra obligatoirement présenter un certificat de vaccination.

Dans l’éventualité où ces dispositions ne seraient pas respectées, le contrat de travail est suspendu (CDI ou CDD), la personne ne peut plus exercer son activité et n’est plus rémunérée. En cas d’accord avec l’employeur, les jours de repos conventionnels ou les jours de congés peuvent être utilisés.

Au-delà de 30 jours de suspension d’activité pour un professionnel de santé, l’employeur, ou l’ARS s’il s’agit du pharmacien titulaire, en informe le Conseil national de l’Ordre.

L’employeur est chargé de contrôler le respect de ces obligations et peut conserver, jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale, les documents justificatifs.

Pour les pharmaciens titulaires, les ARS accèdent directement au certificat vaccinal en collaboration avec l’Assurance maladie. En revanche, les pharmaciens titulaires non vaccinés avant le 15 octobre doivent transmettre leur certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indications.

Publication :9 août 2021 | Catégorie(s) :