Négociations conventionnelles, l’USPO obtient la reconnaissance de l’intervention pharmaceutique

Plus personne ne conteste aujourd’hui l’efficacité de l’avenant conventionnel n°11, signé par l’USPO en juillet 2017. L’introduction de trois nouveaux honoraires de dispensation à l’ordonnance en contrepartie d’une baisse de la marge commerciale a protégé notre économie des baisses de prix des médicaments.

De plus, l’investissement de l’Assurance maladie de 210 millions d’euros prévu sur trois ans dans le cadre de cette réforme atteindra, fin 2020, 360 millions, soit 150 millions d’euros supplémentaire.

L’USPO s’est fermement opposée à une baisse de marge sans contrepartie de 150 millions d’euros par arrêté, envisagée par le Gouvernement dès le mois de juillet 2019 et a obtenu l’ouverture de négociations conventionnelles.

Le 14 novembre, l’Assurance maladie a présenté aux deux syndicats ses propositions.

  • L’inscription du RPPS des praticiens hospitaliers par les pharmaciens étant désormais rendue obligatoire par la loi Santé, la mesure conventionnelle incitative ne pourra plus être maintenue.
  • L’honoraire complexe lié à la dispensation d’ordonnance de 5 lignes et plus ne sera pas revalorisé et passera à 0,30 euros au 1er janvier 2020. En 2017, l’USPO avait souligné l’absence de cohérence de cette revalorisation, en totale contradiction avec la politique de maîtrise médicalisée soutenue par l’Assurance maladie.

Suite à la réunion de l’Assemblée générale de l’USPO du mois d’octobre, l’USPO a défendu trois nouvelles dispositions conventionnelles.

  • La création d’un nouvel acte : l’intervention pharmaceutique. Cet acte sera lié à la reconnaissance de la dispensation adaptée, valorisant la non-dispensation par le pharmacien de tout ou partie des traitements à posologie variable.

Les économies générées par cette intervention pharmaceutique seront partagées entre les pharmacies et l’assurance maladie. Par cet acte et cette nouvelle rémunération, la profession renforce sa position dans le bon usage en cohérence avec l’action des autres professionnels de santé.

  • Reconnaissance du pharmacien correspondant. Les modalités de déclaration du pharmacien correspondant par le patient devront être opérationnelles en 2020, permettant ainsi aux pharmaciens de participer au suivi des patients chroniques et âgés en coordination avec les autres professionnels de santé, notamment dans le cadre des CPTS.
  • Simplification des bilans partagés de médication. Un seul critère d’âge : 65 ans et plus, suppression de la déclaration des médicaments non remboursés sur AMELI et renforcement de l’accompagnement des patients résidant en EHPAD.

Ces propositions permettent de préserver l’équilibre économique prévu dans l’avenant n°11 et renforcent également l’évolution de notre métier orienté vers l’accompagnement des patients.

Ce nouvel avenant sera présenté dans les prochains jours à notre Conseil d’administration.

Publication :14 novembre 2019 | Catégorie(s) :