Obligation vaccinale et contrat de travail

Toutes les professions du livre IV du Code de la Santé Publique ainsi que leurs salariés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.

Depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s’ils ne sont pas vaccinés.

Les professionnels concernés

1.Au 15 septembre, qui doit être obligatoirement vaccinés ?

Le 15 septembre 2021, devront être obligatoirement vaccinés :

  • tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé, des établissements médico-sociaux (Éhpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
  • les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
  • les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
  • toutes professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres, ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
  • tous les étudiants en santé ;
  • les pompiers (professionnels et volontaires) des services d’incendie et de secours ;
  • les personnels des services de santé au travail.
2.Au 15 septembre, qui n'est pas soumis à l'obligation vaccinale?

Ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale :

3. Autorisation d'absence

A noter : Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

Calendrier – une mise en place progressive 

Des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre 2021, schéma calendaire : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/frise-pass-sanitaire.pdf

1.Du 7 août au 14 septembre 2021

les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n’est pas complet ont la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité.

2.Du 15 septembre au 15 octobre 2021

les professionnels soumis à l’obligation vaccinale sont autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

3.A compter du 16 octobre

les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le Covid-19. Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu’à laquelle le certificat transmis est valide.

En cas de non respect de l’obligation vaccinale

À compter du 15 septembre 2021, des contrôles seront opérés et des sanctions prises le cas échéant.

1.Conséquences sur le contrat de travail

À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés peuvent être suspendus, sans rémunération.

La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de la notification à l’agent, et peut être retardée si le salarié utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n’est pas possible.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/pass_sanitaire___consequence_sur_le_contrat_de_travail_pdf.pdf

3. Que peut faire un employeur lorsqu’un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire ?

En cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou de détenir un pass sanitaire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Autrement, l’employeur sera tenu de suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à régularisation de la situation.

En ce qui concerne le pass sanitaire, la loi prévoit, à l’issue du 3e jour suivant le début de la suspension du contrat, que l’employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation. Concernant l’obligation vaccinale, l’employeur est toutefois également invité à privilégier l’instauration d’un dialogue avec le salarié et à organiser un entretien avec lui pour évoquer les moyens de régulariser sa situation.

Parmi les moyens de régularisation figurent l’affectation temporaire à un poste non-soumis à l’obligation susmentionnée si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent ou le télétravail, lorsque les missions sont éligibles à ce mode d’organisation de travail.

À l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale

4. Quel formalisme doit respecter la convocation à l’entretien prévue en cas de suspension de plus de trois jours pour non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ?

Aucune disposition particulière n’est prévue s’agissant des modalités de convocation du salarié à l’entretien ayant pour objet d’examiner les moyens de régulariser sa situation.

Pour autant, un certain formalisme pourra utilement être respecté afin de limiter toute contestation de forme en convoquant le salarié suspendu par tout moyen conférant date certaine à cette convocation.

Par ailleurs, il est recommandé de retracer par écrit le déroulé de l’entretien et les éventuelles décisions qui seraient arrêtées à son issue.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale

5. Comment l’employeur peut-il organiser l’entretien lié à la suspension du contrat de travail dès lors que le salarié ne dispose pas du pass sanitaire et qu’il ne peut par conséquent, accéder aux locaux de travail ?

Il est recommandé de réaliser l’entretien en présentiel, dans un lieu non soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Toutefois, cet entretien peut également être organisé à distance en visio-conférence.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale

Sources

A savoir : Dans le cadre de l’extension du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale, le ministère du Travail met en ligne deux documents afin de répondre aux interrogations des employeurs et des salariés : un questions-réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions ainsi qu’une brochure, Employeurs et salariés : je me vaccine. Retrouvez toutes les informations sur travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, le ministère de la Santé propose une foire aux questions à l’attention des professionnels de santé, du médico-social et du social.

  • Textes de loi et références
  • Et aussi
  • Pour en savoir plus

Ministère chargé de la fonction publique

Ministère des solidarités et de la santé

Ministère des solidarités et de la santé

Premier ministre

 

Publication :30 août 2021 | Catégorie(s) : ,