IVG médicamenteuse, Ticket modérateur, CA en officine, Déclaration du CA reportée, Indemnisation des dispensations à domicile

POINT INFO USPO 17/04/2020 – 11H

Pétition pour l’indemnisation des dispensations à domicile : soyez nombreux à répondre !

L’USPO vous invite à signer la pétition en faveur d’une indemnisation des dispensations à domicile sur : https://fr.surveymonkey.com/r/dispensationdomicile ou sur le site www.uspo.fr

Un vote massif et rapide est nécessaire pour convaincre l’Assurance maladie : mobilisez-vous !

 

Conférence en direct sur le Covid-19 – Dimanche 19 avril de 9h30 à 10h30

Gilles Bonnefond répondra en direct à vos questions. Les modalités de connexion sont disponibles sur le site www.uspo.fr

https://register.gotowebinar.com/register/2878167805029289740

 

IVG médicamenteuse : dérogations en période de Covid-19

L’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse peut désormais être réalisée après une téléconsultation par le médecin ou la sage-femme jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse, et non plus jusqu’à la fin de la 5ème semaine.

Les médicaments nécessaires sont prescrits sur une ordonnance mentionnant le nom de la pharmacie d’officine désignée par la patiente. Une copie est transmise à cette pharmacie par voie dématérialisée, et si possible par messagerie sécurisée.

Le pharmacien dispense en tiers payant les médicaments prescrits dans un conditionnement adapté à une prise individuelle. Afin de respecter l’anonymat de la patiente, il utilise la procédure « dispensation de contraception à une mineure » et facture le forfait médicament et l’honoraire avec le code PMR (préparation magistrale remboursable) avec une TVA à 2.1%.

Un honoraire spécifique de 4 euros par dispensation est prévu pour la pharmacie, équivalent à l’honoraire de dispensation sur ordonnance (0,50€) et honoraire de dispensation pour médicament spécifique (3.50 euros).

La FSE intègre le scan de l’ordonnance, en vérifiant que le nom de la patiente ne soit pas visible,  et la facture d’achat des médicaments qui est obligatoire.

Le pharmacien appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine, la date de dispensation, les numéros d’enregistrement et la mention « délivrance exceptionnelle ». Il informe le prescripteur de la dispensation.

La posologie à respecter est la suivante :

Avant la 6ème semaine de grossesse

  • Prise de mifépristone 600mg
    • MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquettes de 1 comprimé CIP : 34009 365 134 7 1
    • MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé CIP : 34009 300 421 6 8
  • Suivie 36h à 48h après par une prise de misoprostol 400 µg
    • GYMISO 200 µg, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés CIP : 34009 362 499 4 3
    • MISOONE 400 µg, comprimé sécable CIP : 34009 274 266 8 1

De la 6ème jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse 

  • Prise de mifépristone 600mg
  • Suivie 24h à 48h après par une prise de misoprostol 800µg (2 boites).

Facturation – Total du montant à facturer dans le cas d’une IVG

Avant le début de la 6ème semaine de grossesse (PPTC) (tarification applicable en Métropole)

  • Montant du sous forfait médicament : 83.57 €
  • Montant de l’honoraire de dispensation : 4 €
  • Total TTC en facturer en PMR : 87.57 €

A partir de la 6ème semaine de grossesse (PPTC) (tarification applicable Métropole)

  • Montant du sous forfait médicament : 96.53 €
  • Montant de l’honoraire de dispensation : 4 €
  • Total TTC en facturer en PMR : 100.53 €

 

Ticket modérateur : des modifications pendant la période Covid-19

La suppression du ticket modérateur est prolongée pour les personnes atteintes d’affection longue durée et pour les personnes atteintes d’une affection grave reconnue par le service du contrôle médical nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse, lorsque cette suppression devait intervenir entre le 12 mars et le 31 juillet.

 

Chiffre d’affaires des officines en baisse de 20 à 25% depuis début avril

Les premiers jours du mois d’avril montrent une baisse de chiffre d’affaires d’environ 20 % à 25%, alors que l’exercice est devenu plus complexe en raison :

  • des conditions de travail pour protéger les équipes officinales et les patients,
  • d’une nouvelle rotation dans l’organisation du travail,
  • de la progression des demandes de dispensation à domicile,
  • de l’augmentation des appels téléphoniques ou des visites des patients cherchant de l’information auprès d’une de seules professions de santé encore accessible pendant cette période.

 

 Déclaration du chiffre d’affaires pour fixer le nombre de pharmaciens adjoints reportée au 31 octobre

Les pharmacies doivent déclarer chaque année leur chiffre d’affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au Directeur général de l’ARS pour fixer le nombre de pharmaciens adjoints.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 17 avril, reporte la date de déclaration, initialement prévue au 30 juin, au 31 octobre 2020.

 

Accord d’entreprise : délai de consultation des salariés réduit à 5 jours

L’ordonnance du 25 mars 2020 autorise les employeurs à imposer six jours de congés payés dans le cadre d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise. Réunis en commission paritaire le 10 avril, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas signer d’accord de branche. Modèle d’accord format wordformat pdf

 

Publication : 17 avril 2020 | Catégorie(s) : , ,