Retrait par le Gouvernement du référencement sélectif des médicaments – Article 30
Suite à la forte mobilisation des patients et de la profession, le Gouvernement abandonne la mesure relative au référencement sélectif des médicaments dans le PLFSS 2023.
Nous avons réussi, ensemble, à faire prendre conscience au Gouvernement de la dangerosité de ce type de dispositif : risques pour la santé publique, pénuries de médicaments, disparition des officines, perte d’indépendance française…
Les appels d’offres présentés dans l’article 30 sont donc supprimés et un amendement prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental figure dans le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité. Ce rapport évaluera « l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport devra, notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicaments et sur les éventuels effets sur les prix attendus ». L’idée d’une expérimentation a également été abandonnée.
Les syndicats représentatifs de la profession des pharmaciens d’officine (USPO et FSPF), associés aux groupements Fédergy et UDGPO, ainsi qu’à l’ANEPF représentant les étudiants en pharmacie de France, souhaitent en premier lieu remercier l’ensemble des patients et des pharmaciens pour leur mobilisation qui a permis de rassembler près de 100 000 signatures à la pétition lancée le 14 octobre. Nous nous réjouissons de leur implication suite à la bonne compréhension des menaces pour leur santé, entraînées par une telle disposition.
Nous nous félicitons de la coordination conduite entre les différents acteurs de la chaîne du médicament autour d’une démarche consensuelle, cohérente mais également transversale. Nous savons l’enjeu que représente la santé des populations et nous agissons ensemble afin d’en assurer sa protection.
Enfin, nous apporterons notre contribution à la rédaction du rapport gouvernemental en nous appuyant sur les différentes expériences conduites dans d’autres pays.