Aide Médicale d’Etat, Prix du paracétamol, Indemnisation de la distribution des masques
Point info USPO du 15/05/2020
Visioconférence USPO Covid-19 et pharmacie : dimanche 17 mai à 10h
Masques, procédure de tarification, distribution, délai pour la fabrication et la vente à prix encadré des produits hydroalcooliques en pharmacie. Gilles Bonnefond, Président de l’USPO, répondra à vos questions sur l’actualité.
Inscrivez-vous dès maintenant en cliquant sur :
https://attendee.gotowebinar.com/register/7089197284477735947.
Les modalités de connexion sont également disponibles sur le site www.uspo
Aide médicale de l’Etat – maintien des droits et justificatifs
En raison du contexte actuel, l’Assurance maladie a décidé de prolonger de trois mois les droits des personnes bénéficiant de l’Aide médicale de l’Etat (AME). Toutes les cartes AME arrivant à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 restent valables encore trois mois à compter de leur date d’échéance.
Pour les nouveaux bénéficiaires AME, la distribution des cartes ayant été suspendue depuis le 16 mars, ils devront présenter à la pharmacie un courrier de la CPAM notifiant l’attribution de l’AME ou une attestation valant duplicata avec leur numéro d’immatriculation et celui de leurs ayants droits.
Pour réaliser la facturation et assurer la garantie de paiement, nous vous invitons à consulter l’outil ADRi.
Baisse du prix du paracétamol reportée
En raison de la crise actuelle, la baisse du prix du paracétamol s’appliquera au 1er juillet 2020, selon le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Au début de la crise, un premier report avait déjà été décidé pour le 1er juin.
Indemnisation pour la distribution des masques issus du stock État
Depuis le 11 mai, les pharmacies sont indemnisées par l’Assurance maladie pour la distribution des masques issus du stock Etat aux patients et aux professionnels.
Le montant de l’indemnité pour la distribution hebdomadaire des masques est fixé à 1€ HT et à 2€ HT pour les distributions de 14 jours et 28 jours.
Le montant du code traceur, également considéré comme un élément d’indemnisation et pris en charge à 100% par l’Assurance maladie, est fixé à 0,01 € HT pour les masques chirurgicaux et à 0,02 € HT pour les masques FFP2.
Le taux de TVA est fixé à 2,1% pour l’indemnité de distribution (1,02 € et 2,04€ TTC) et le code traceur (0,01€ et 0,02 € TTC).
Vous trouverez ci-après un récapitulatif des modalités de distribution et de la procédure de facturation des masques issus du stock Etat aux patients et aux professionnels.
L’Assurance maladie n’a pas encore communiqué la procédure de facturation pour la distribution des masques aux contacts Covid-19 et aux professionnels. Aussi, dans l’attente, nous vous recommandons de facturer la délivrance des masques aux médecins en enregistrant dans votre logiciel ce même médecin. Pour les autres professionnels et les contacts Covid-19, conservez une trace de la délivrance ; vous pourrez les facturer à posteriori lorsque l’Assurance maladie aura communiqué cette procédure.
Distribution des masques aux patients Covid-19 | |
Justificatif | Ordonnance + Carte Vitale |
Délivrance de masques | 28 masques chirurgicaux pour 14 jours |
Procédure de facturation pour une délivrance | Scan de l’ordonnance
FSE avec le prescripteur |
Codes produits en PMR | Code « masque 01 » à 0,01€ par masque chirurgical
Code « masque 2 » à 2,04 € TTC |
Inscription de la prise en charge à 100% | EXO 3 (stérilité) |
Montant de l’indemnisation | 2,04€ TTC + 0,01 € X 28 = 2,32€ TTC |
Distribution des masques aux patients à haut risque médical | |
Justificatif | Ordonnance + Carte Vitale |
Délivrance de masques | 10 masques chirurgicaux par semaine
Quand l’approvisionnement le permettra 40 masques pour 28 jours |
Procédure de facturation pour une délivrance | Scan de l’ordonnance
FSE avec le prescripteur |
Validité de l’ordonnance | Jusqu’au 10 juillet 2020, fin de l’état d’urgence sanitaire (sous réserve de modifications), et ce, même si l’ordonnance ne mentionne pas de durée ou un nombre de masques différent |
Codes produits en PMR | Code « masque 01 » à 0,01€ par masque chirurgical
Code « masque 1 » à 1,02 € TTC Quand la délivrance sera mensuelle : code « masque 2 » à 2,04 € TTC |
Inscription de la prise en charge à 100% | EXO 3 (stérilité) |
Montant de l’indemnisation | 1,02 € TTC + 0,01 X 10 = 1,12 TTC
Quand l’approvisionnement permettra une délivrance mensuelle 2,04 € TTC + 0,01 X 40 = 2,44 € TTC |
Distribution des masques aux personnes contact | |
Justificatif | Inscription du patient sur le téléservice d’Ameli Pro « contact Covid » + Carte Vitale |
Délivrance de masques | 28 masques chirurgicaux pour 14 jours |
Actions du pharmacien | Vérifier l’inscription de cette personne sur le téléservice
Cocher la case indiquant que les masques ont bien été délivrés |
Procédure de facturation pour une délivrance | Mettre en attente
L’Assurance maladie communiquera prochainement la procédure |
Codes produits en PMR | Code « masque 01 » à 0,01€ (HT) par masque chirurgical
Code « masque 2 » à 2,04 € TTC |
Inscription de la prise en charge à 100% | EXO 3 (stérilité) |
Montant de l’indemnisation | 2,04 € TTC + 0,01 € X 28 = 2,32€ TTC |
Distribution des masques aux professionnels | |
Justificatif | Voir tableau ci-dessous (rappel de la doctrine de distribution) |
Délivrance de masques | Voir tableau ci-dessous (rappel de la doctrine de distribution) |
Procédure de facturation pour une délivrance | Pour les médecins
FSE avec ce même médecin Pour les autres professionnels Mettre en attente L’Assurance maladie communiquera prochainement la procédure |
Codes produits en PMR | Code « masque 01 » à 0,01€ (HT) par masque chirurgical
ou/et Code « masque 02 » à 0,02 € (HT) par masque FFP2 et Code « masque 1 » à 1,02 € TTC pour une délivrance hebdomadaire |
Inscription de la prise en charge à 100% | EXO 3 (stérilité) |
Exemple de délivrance de 24 masques FFP2 pour une semaine à un chirurgien-dentiste | 1.02€ TTC + 0,02 € X 24 = 1,5€ TTC
|
Exemple de délivrance de 24 masques chirurgicaux pour une semaine
+ dotation unique de 50 masques pédiatriques + dotation hebdomadaire de 50 masques chirurgicaux à un médecin |
1,02 € TTC + 0,01 X124 = 2,26 € TTC |
Afin d’enregistrer les codes produits présentés ci-dessus dans votre logiciel, l’instance de codification ACL a créé les numéros d’identifications suivants.
Rappel – doctrine de distribution des masques aux professionnels
(DGS URGENT – 8 mai 12h30 – modifiée le 14 mai). Les éléments modifiés apparaissent en rouge.
Patients recevant des masques | Nombre de masques par semaine | Justificatif | |||
Malades atteints de Covid-19 |
28 masques chirurgicaux pour 14 jours |
Prescription médicale + présentation d’un résultat positif à un test virologique Covid-19 (sous réserve) | |||
Personnes « contact » des malades atteints de Covid 19 |
28 masques chirurgicaux pour 14 jours |
Justificatif de l’Assurance maladie à récupérer sur Ameli Pro et téléservice dédié + carte Vitale | |||
Personnes à très haut risque médical de développer une forme grave du Covid-19 | 10 masques chirurgicaux par semaine |
Prescription médicale + carte Vitale |
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Professionnels | Masques délivrés
par la pharmacie |
Masques FFP2
en priorité du 11 au 24 mai |
Justificatif
à présenter |
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Médecins spécialistes intervenant sur les voies respiratoires (pneumologues, ORL, gastro-entérologues, stomatologues, chirurgiens maxillo-faciaux) et étudiants |
24 masques FFP2 par semaine |
24 masques FFP2 en priorité |
Carte de professionnel de santé sur laquelle figure le numéro RPPS ou Ameli ou document de l’université attestant de l’accueil d’un étudiant en stage
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Médecins et étudiants |
24 masques chirurgicaux ou FFP2 par semaine + 1 boîte de 50 masques chirurgicaux par semaine + 1 boîte de masques pédiatriques (dotation unique) | ||||
Chirurgiens-dentistes et étudiants | 24 masques FFP2ou chirurgicaux par semaine |
24 masques FFP2 en priorité |
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Professionnels en charge des tests de dépistage Covid-19 | 24 masques FFP2 ou chirurgicaux par semaine |
24 masques FFP2 en priorité |
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Biologistes médicaux, sages-femmes et étudiants | 24 masques chirurgicaux par semaine | ||||
Infirmiers et étudiants | 24 masques chirurgicaux ou FFP2 par semaine | ||||
Masseurs-kinésithérapeutes et étudiants |
18 masques chirurgicaux par semaine dont 6 masques FFP2 |
6 masques FFP2 en priorité pour les masseurs-kinésithérapeutes réalisant des actes de kinésithérapie respiratoire | |||
Pharmaciens, préparateurs, manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire de biologie médicale et étudiants |
18 masques chirurgicaux par semaine |
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Audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, opticiens-lunetiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthoprothésistes et podo-orthésistes, orthopédistes – orthésistes et étudiants |
12 masques chirurgicaux par semaine |
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Psychologues, ostéopathes |
12 masques chirurgicaux par semaine |
Attestation d’inscription au répertoire ADELI avec le numéro qui a été délivré par l’autorité compétente | |||
Salariés de l’aide à domicile employés par des particuliers (CESU) pour des actes essentiels de la vie |
3 masques chirurgicaux par semaine et par employeur/ 6 masques chirurgicaux par semaine et par employeur bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)/9 masques chirurgicaux par semaine et par employeur bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
Carte d’identité + attestation transmise par l’ACOSS/CESU indiquant le nombre de masques attribués, complétée avec leur nom, signature et le nom des employeurs |
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Accueillants familiaux | 3 masques chirurgicaux par semaine et par personne accueillie | Carte d’identité +attestation de l’ACOSS/CESU | |||
Gilles Bonnefond – Président de l’USPO