Cotisation ADSPL – financement du dialogue social pour les professions libérales
La cotisation ADSPL dont le montant correspond à 0,04 % de la masse salariale de la pharmacie a pour objet de financer le dialogue social dans le secteur des professions libérales à travers la concertation entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Dès l’instauration de cette taxe, l’USPO et la CNPL (Chambre nationale des professions libérales) avaient contesté sa légalité devant les juridictions compétentes. En effet seule l’UNAPL avait imposé cette cotisation à tous les professionnels libéraux et en assurait seule la collecte. L’illégalité de ce texte avait été confirmée à deux reprises par le Conseil d’Etat puis par le Tribunal judiciaire de Paris dans la mesure où les adhérents USPO (également adhérents à la CNPL) étaient exclus des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPL-PR).
Face à cette situation, l’USPO avait demandé à ses adhérents de ne pas s’acquitter de cette cotisation, ce que beaucoup ont fait. Le paiement des cotisations antérieures ne pourra pas vous être réclamé, les tribunaux nous ayant donné raison sur ce point.
Désormais les textes ont évolué permettant aux adhérents de l’USPO et de la CNPL de siéger dans les CPL-PR et d’avoir un regard sur la gestion de cette cotisation. Il était impossible après tant d’années de contester cette cotisation mais nous nous sommes opposés à son augmentation. Par conséquent, le paiement de cette cotisation est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises relevant du secteur libéral.
La campagne de collecte a débuté pour le 1er semestre 2024 avec une date limite de paiement fixée au 15 septembre 2024.
