Dispositif d’activité partielle –  personnes vulnérables au Covid 19

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 permet à l’employeur de placer en activité partielle des salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Le décret n°2022-1369 liste les critères de vulnérabilité. Afin de pouvoir prétendre au bénéfice de ce dispositif, le salarié devra répondre cumulativement à trois critères.

Ces dispositions sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022 et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.

L’information complète est disponible sur www.uspo.fr

Publication : 4 novembre 2022 | Catégorie(s) :