Question – Facturation aux patients en sus de la rémunération forfaitaire des téléconsultations
Certaines sociétés de services de téléconsultation encouragent la facturation aux patients d’un dépassement en sus de la rémunération forfaitaire d’assistance à la téléconsultation en officine, prévue à l’article V.I de la Convention Nationale des pharmaciens, signée le 9 mars 2022 (code acte TLC).
L’USPO vous rappelle que l’Article I.1 de la Convention Nationale des pharmaciens du 9 mars 2022 interdit cette pratique : « les tarifs fixés par la présente convention sont opposables au pharmacien, et ils ne peuvent pas donner lieu à la facturation de dépassements à l’assuré ».
L’Assurance Maladie a prévenu que « des sanctions conventionnelles pourront s’appliquer en cas de facturation au patient d’une rémunération supplémentaire par la pharmacie pour l’assistance à la téléconsultation ».
