Social – Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
A travers plusieurs décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu le droit pour un salarié d’acquérir des jours de congés payés pendant la durée de son absence pour maladie qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. Cette position de la cour est dotée d’un caractère rétroactif permettant au salarié de réclamer son droit à congés payés sur les trois dernières années.
En pratique, ces décisions risquent d’avoir un impact financier considérable allant jusqu’à menacer l’équilibre économique des pharmacies d’officine qui seraient contraintes de verser une indemnité de congés payés à un salarié absent pour maladie.
La CPME a d’ores et déjà manifesté son opposition sur le principe de l’acquisition des congés payés pendant les arrêts-maladie et a mis en ligne une pétition que nous vous invitons à signer : « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladie ». L’efficacité de cette initiative dépendra du nombre de signatures obtenues.
