Comment ? Vous devez individuellement vous déclarer gréviste auprès de votre ARS. Pour ce faire, nous vous invitons à télécharger le modèle ci-dessous.

Quand ? L’article L.2512-2 du Code du travail instaure un préavis de 5 jours francs pour les personnels des services publics souhaitant se mettre en grève. Il n’existe pas d’obligations similaires pour les salariés du secteur privé, mais nous vous conseillons malgré tout de respecter ce délai par précaution.

Non, vous devez seulement déposer votre préavis de grève auprès de votre ARS. C’est cette dernière qui se chargera ensuite de se coordonner avec le Préfet.

Oui s’il a effectué sa déclaration individuelle de préavis de grève auprès l’ARS en demandant à cette dernière d’accusé réception, au moins 5 jours francs avant le début souhaité, en précisant la date de début et la période de grève prévue.

Absolument ! L’ARS n’est pas censée savoir qu’un pharmacien n’effectue en pratique pas de garde, puisque tout pharmacien est tenu de participer à un système de garde et d’urgence.

Dans la mesure où vous demandez un accusé réception (AR) à votre déclaration de préavis de grève des gardes envoyée par LRAR ou par mail, votre ARS doit en principe vous répondre pour acter votre déclaration.

En principe, elle en profitera pour vous partager l’ordre de réquisition si vous êtes réquisitionné.

Oui, nous vous conseillons dès à présent de vous déclarer gréviste afin de montrer votre soutien à la mobilisation de notre profession pour défendre et préserver le maillage officinal.

Sur proposition du Directeur général de l’ARS, le préfet peut réquisitionner une pharmacie en vertu de l’article L.3131-8 du Code de la santé publique. 

La réquisition est un arrêté préfectoral qui est adressée au pharmacien titulaire, nommément, car c’est une réquisition de personne, pas de structure. Le pharmacien adjoint ou remplaçant ne peut être réquisitionné que s’il est explicitement nommé dans la réquisition.

L’arrêté de réquisition est notifié à la personne réquisitionnée : 

• idéalement en main propre (généralement par la gendarmerie ou la police), 
• par lettre recommandée avec AR 
• ou encore par courriel avec demande d’AR.

En principe, le pharmacien a le choix de son mode de garde (volets ouverts ou fermés). Malgré tout, l’arrêté de réquisition peut exiger un mode de garde au pharmacien réquisitionné.

La réquisition doit être nominative pour être opposable au pharmacien. Si elle n’est pas nominative le pharmacien peut la contester.

Cependant, si elle est remise en mains propres et que le pharmacien a signé le document, alors elle n’est plus contestable.

La réquisition doit comporter certaines mentions obligatoires : 

• fondement de la décision (textes juridiques),
• identité de la personne concernée (le pharmacien en l’espèce),
• l’objet de la réquisition et le motif,
• le lieu, la période et les horaires de la réquisition.

L’arrêté comporte également généralement une fiche de procédure pour l’informer des modalités de sa prise en charge financière et donner un point de contact à l’ARS.

La réglementation ne précise pas les moyens par lesquels les services compétents doivent procéder à la réquisition. Néanmoins, la notification d’une mesure de réquisition est une décision administrative, celle-ci sera opposable à toute personne qui en fait l’objet au moment où elle est notifiée (art. L. 221-8 du CRPA).

Cela implique qu’elle peut se faire par tout moyen permettant d’attester de sa réception : remise en mains propre, courrier LRAR, mail avec accusé de réception.

Dans des cas d’urgence elle peut être faite verbalement mais devra être régularisée dans les meilleurs délais par l’envoi d’un écrit pour des fins de contestation.

En principe non car si le pharmacien ne respecte pas les mesures prescrites par l’autorité requérante (ARS et Préfet), il peut encourir jusqu’à six mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. 

En cas de désaccord, un recours gracieux ou contentieux peut être engagé a posteriori devant le tribunal administratif.

Généralement et selon toute vraisemblance, la pharmacie prévue au calendrier de gardes transmis à l’ARS, sera en priorité réquisitionnée.

Malgré tout, l’ARS a le pouvoir de réquisitionner n’importe qu’elle pharmacie.

La notification par mail est recevable. La réglementation ne précise pas si c’est l’AR ou l’envoi qui fait foi. Aussi, la non ouverture du mail ne protège pas le pharmacien qui n’assurerait pas sa garde malgré la demande de réquisition.

Dans cette situation, nous vous invitons à répondre à votre interlocuteur pour faire part de votre étonnement vis-à-vis d’une demande peu officielle.

Tous les pharmaciens peuvent être réquisitionnés, indépendamment du fait qu’ils soient inscrits ou non au tableau de garde, en congés ou non. L’ARS n’effectue pas de distinction et peut réquisitionner n’importe quel pharmacien.

L’ARS ne reçoit pas, sauf exception de longue absence, les périodes de congés des pharmaciens.

Si vous vous êtes correctement déclaré gréviste auprès de votre ARS, que cette dernière a accusé réception de votre déclaration de grève et que vous n’avez pas reçu de réquisition, il ne vous est pas demandé de réaliser votre garde.

La notification de la demande de réquisition faite par les services de police est valable. Il est préférable que le titulaire se déplace pour signer le document et effectuer le service de garde pour lequel il est est réquisitionné.

L’amende pouvant être applicable ici est celle applicable en cas de refus d’effectuer la garde alors qu’il est réquisitionné ; il peut encourir jusqu’à six mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende.

Le titulaire peut toutefois écrire à l’ARS et au Préfet pour leur faire part de son étonnement concernant la procédure de notification dont il a fait l’objet.

Oui vous êtes indemnisés. Il faut pour cela que le syndicat responsable de votre secteur de gardes continue d’envoyer et de valider le tableau de garde mensuellement auprès de la CPAM. Ce que l’USPO a toujours fait.

Comme dans tous les cas d’urgence, les patients se rendent au service des urgences ou hôpital près de chez eux.

Oui.

L’adresse mail constitue une donnée personnelle soumise au RGPD. Il n’est pas possible de communiquer l’adresse mail sans l’accord préalable de la personne concernée.

Si l’ARS décide ensuite de contacter le pharmacien au téléphone, il est préférable de ne pas communiquer les données personnelles par ce biais et demander à ce que la notification lui soit remise en mains propres.

Vous êtes invités à : 

• afficher sur votre vitrine une de nos affiches “Ma pharmacie en grève” afin d’informer vos patients de votre mobilisation 
• et à conserver les mêmes affichages qu’habituellement concernant l’accessibilité aux services de gardes.

Nous invitons toutes les équipes officinales à écrire, collectivement ou individuellement, aux plus hautes instances de notre pays pour alerter de la situation néfaste qui s’annonce pour tous les emplois liés à l’officine :

• au Président de la République (numériquement ou par voie postale),
• au Premier ministre (via ce formulaire),
• la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles (via cette page).
• et le Ministre de la santé et de l’accès aux soins (via cette page).

• 10h45 : Rendez-vous sur l’esplanade des invalides.
• 11h : « Village des professionnels de santé trahis » sur lequel nous aurons normalement une tente pharmaciens.
  • Objectif ? Interpeller les parlementaires !
• 13h : Départ de la manifestation depuis l’Esplanade des invalides
• 15h : Arrivée devant le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour interpeller Madame Catherine VAUTRIN et Monsieur Yannick NEUDER

N’oubliez pas de vous munir du matériel nécessaire : blouse, pancarte, gourde, picnic et chapeau vu la météo caniculaire.

Concernant la manifestation du 1 juillet, il s’agit d’une journée de manifestation interprofessionnelle à Paris de l’ensemble des professions de santé. La profession doit y participer pour montrer sa présence et son mécontentement. Nous comptons sur votre présence ainsi que celle de vos équipes.

Non, il s’agit de deux actions différentes et non interdépendantes. On peut manifester sans fermer son officine. Manifestations et grèves avec fermeture ne sont pas systématiquement superposables.

Il appartient donc à chaque pharmacien de décider s’il souhaite fermer son officine alors qu’il va manifester.

Si vous décidez de manifester et de laisser votre pharmacie ouverte, vous devez bien évidemment vous assurer que celle-ci est tenue par un ou plusieurs pharmaciens conformément au Code de la santé publique.

Nous vous invitons à alerter vos instances (ARS, pharmaciens inspecteurs, CPAM, etc) sur les graves propositions faites par le gouvernement dont baisse des remises génériques qui sont inacceptables pour nos officines. En effet, ces propositions ministérielles mettent gravement en danger la sauvegarde des emplois de nos équipes officinales.

Pour ce faire, nous vous invitons à consulter toute la documentation de l’USPO par ici.

Nos coordinatrices en régions et au local ont partagé aux adhérents de l’USPO un courrier officiel de notre Président, Pierre-Olivier Variot, à destination des parlementaires pour que ceux-ci se saisissent du sujet et interpellent urgemment le gouvernement.
Chacun d’entre vous ayant son réseau d’influence et ses canaux de communications, nous vous invitons à interpeller vos instances et parlementaires sur les réseaux sociaux en les taguant dans vos posts. N’hésitez pas à communiquer massivement et par différents canaux de communication en même temps (site pharmacie, Linkedin, Facebook, etc)

Bien évidemment, il faut mobiliser et sensibiliser tout l’environnement de nos officines, à commencer par nos patients car ces derniers seront directement impactés par les décisions prises par le gouvernement.