Victoire de l’USPO Grand Est – Une ordonnance de référé-liberté essentielle à la protection du droit de grève des pharmaciens 

L’USPO Grand Est a saisi le juge des référés pour demander la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin avait réquisitionné les pharmaciens titulaires d’officines inscrites au service de garde et d’urgence. 

Le syndicat soutenait que cette mesure portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, reconnu comme une liberté fondamentale. Il reprochait notamment au Préfet d’avoir pris une mesure générale, visant toutes les officines prévues au planning de garde, sans chercher à mettre en place un service de garde réduit (par exemple en diminuant les horaires ou en restreignant le nombre d’officines mobilisées), alors même que cela aurait permis de répondre aux besoins essentiels de la population. 

En tant que représentant d’un intérêt collectif, le syndicat professionnel USPO Grand Est était recevable à agir en justice au nom de ses membres. 

Après examen, le juge administratif a décidé de suspendre l’arrêté préfectoral, en retenant que le Préfet avait commis une erreur de droit, pour les raisons suivantes. 

• Le Préfet ne conteste pas avoir réquisitionné l’ensemble des pharmaciens titulaires inscrits sur le planning de garde. 

• Il n’a pas envisagé d’organisation minimale du service (horaires réduits, nombre limité d’officines), alors que cela aurait pu raisonnablement suffire à maintenir l’accessibilité aux soins pour les patients. 

• Il ne pouvait se contenter d’affirmer que le service de garde, par définition, suppose la mise en œuvre d’un service minimum, sans chercher à adapter son fonctionnement en période de grève. 

• Le caractère progressif de la grève (des pharmaciens se déclarant grévistes au fur et à mesure) ne justifie pas l’absence d’une telle recherche d’aménagement. 

Ainsi, la réquisition générale et non ciblée décidée par le Préfet constituait une atteinte grave et illégale à la liberté de grève. 

En conséquence, le juge a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté de réquisition du 27 juin 2025. 

Retrouvez les commentaires filmés de Delphine Lienhardt, Président de l’USPO Alsace, sur cette victoire de l’USPO Grand Est.