Rejets et retards de paiement des factures par l’Assurance Maladie – L’USPO obtient gain de cause ! 

Suite aux incidents de paiement signalés, l’USPO est intervenue dès les premiers dysfonctionnements. 

À la suite de son courrier, elle a obtenu une réponse claire du Directeur de la CNAM confirmant les engagements de l’Assurance Maladie : 

Pénalités financières appliquées  

Les factures mises en attente dont le délai de paiement est supérieur au délai conventionnel ouvriront droit à des pénalités financières. Celles-ci feront bien l’objet d’une compensation pour les factures concernées des pharmacies. 

👉  Aucune pharmacie ne sera lésée par des retards qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Les pénalités financières viendront compenser les éventuels découverts bancaires générés par ces retards de paiement. 

ROSP FSE 2026 adaptée  

Le traitement de la ROSP FSE au titre de 2026 sera modifié afin de ne pas pénaliser les pharmacies contraintes de refacturer des dossiers en mode dégradé en lien avec cet événement. 

Ces refacturations n’auront donc aucun impact négatif sur vos indicateurs. 

👉  Vous pouvez recycler les factures ayant fait l’objet d’un rejet lors de l’incident de mise à jour des bases de données afin de permettre leur mise en paiement. 

Cette décision est le résultat de la détermination de l’USPO à garantir le respect des droits des pharmaciens. L’USPO demande également la mise en place d’un groupe de travail afin d’éviter que ce type d’incidents ne se reproduise lors des prochains changements de prix ou de TFR.