Homéopathie, les bases réglementaires du déremboursement publiées au Journal Officiel

Le Journal officiel du 31 août 2019, textes 13 et 14, a publié deux décrets relatifs au déremboursement de l’homéopathie.

Si l’homéopathie doit être complètement déremboursée en 2021, une étape intermédiaire aura lieu le 1er janvier 2020, avec un passage à un taux de remboursement de 15% devant permettre aux patients, prescripteurs et industriels de s’adapter.

 

Les deux décrets publiés le 31 août 2019 posent les bases réglementaires de ces changements.

Considérant qu’il ressort de l’avis de la Haute Autorité de santé que les spécialités homéopathiques n’ont pas une efficacité thérapeutique supérieure au placebo ou à un comparateur actif ; qu’elles ne permettent pas en outre, dans le cadre d’une stratégie thérapeutique, de réduire la consommation d’autres médicaments ; que la Haute Autorité recommande ainsi de ne pas maintenir leur prise en charge ; que les préparations magistrales homéopathiques ont pour objet principal de se substituer à des médicaments homéopathiques ; que leur efficacité thérapeutique n’est pas davantage établie ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, en l’absence d’intérêt établi pour la santé publique, d’exclure les préparations magistrales homéopathiques de la prise en charge ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète :

 

Modification du code de la Sécurité Sociale pour les conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques et préparations homéopathiques remboursables

Décret no 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l’exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l’assurance maladie

Art. 1er. – Le I de l’article R. 163-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit sont obtenues, pour tout ou partie, à partir de substances appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de l’Union européenne. »

Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté pris dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 162-17 et au plus tard le 1er janvier 2021.

Ce décret permet d’exclure les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques du champ du remboursement, considérant qu’elles « ont pour objet principal de se substituer à des médicaments homéopathiques » et « que leur efficacité thérapeutique n’est pas davantage établie ».

Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté au plus tard le 1er janvier 2021.

 

Modification des conditions de remboursement

Décret no 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques

Art. 1er. – Au 7o de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « De 70 à 75 % » sont remplacés par les mots : « De 85 à 90 % ».

Art. 2. – La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour indiquer que le taux de participation de l’assuré pour les spécialités et préparations homéopathiques sera de 85% à 90% (soit un taux de remboursement compris entre 10% et 15%), contre 70%-75% (soit un taux de remboursement compris entre 25% et 30%) actuellement.

Une décision de l’Uncam est maintenant attendue afin d’acter le passage du taux de remboursement de 30% à 15% à partir du 1er janvier 2020.

Publication : 3 septembre 2019 | Catégorie(s) :