NS – Reste à charge pour les patients et non substituable – règles au 1er janvier 2020 (substitution)
Info USPO du 20/12/19 – L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les conditions de substitution des médicaments par leurs génériques et rend obligatoire la justification médicale de la mention « non substituable ». En l’absence de cette justification, le remboursement par l’assurance maladie sera fondé sur le prix du médicament générique le plus cher.
Pour y voir plus clair, l’USPO met à votre disposition :
- PATIENTS : une affiche explicative à destination des patients et à apposer sur le comptoir, format A4 – format A5 – format étiquette
- EQUIPE OFFICINALE : un arbre décisionnel pour votre équipe,
- EQUIPE OFFICINALE : la liste des présentations concernées par la justification « CIF ». En dehors de ces présentations, le « NS CIF » n’est pas justifié.
Comment toper ces informations ? Dans l’attente de la mise à jour des éditeurs de logiciels de prescription et de dispensation, le seul topage possible sera « OUI NS justifié » et « NON NS non justifié ».
Deux points doivent encore être clarifiés par le Ministère de la Santé et l’Assurance maladie.
- La substitution des médicaments à marge thérapeutique étroite. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que le pharmacien pourra dispenser le princeps des médicaments à marge thérapeutique étroite, et ce, même en l’absence de la mention « NS » sur l’ordonnance. Le patient ne devra pas payer de reste à charge : le princeps sera remboursé sur la base du princeps.
Cette proposition portée par l’USPO doit faire l’objet d’un arrêté d’application. Dans l’attente de sa parution, l’USPO a demandé l’application dérogatoire de cette mesure dès le 1er janvier 2020 afin de ne pas pénaliser les patients.
- Les ordonnances antérieures au 1er janvier 2020 dont le libellé « NS » n’est pas conforme à la nouvelle législation.
L’USPO a interrogé l’Assurance maladie, la Direction de la sécurité sociale et le Ministère de la Santé. Nous vous tiendrons informé dès que possible de leurs décisions.
Affiche patients – format ETIQUETTE
