Obligation vaccinale à l’officine – Rappel 

Certains vaccins sont obligatoires pour les professionnels de santé en officine (pharmaciens et préparateurs en pharmacie) :  

Les préparateurs en pharmacie qui vaccinent sont exposés à un risque biologique.  

À ce titre, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale prévue par l’article L. 3111-4 alinéa 1 du CSP : “Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe (…)”. 

• L’employeur à l’obligation de vérifier la vaccination de son préparateur au titre de son obligation générale de sécurité. 

Cette obligation générale de sécurité est prévue par l’Art. L. 4121-1 du Code de travail : “L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (…) Ces mesures comprennent : 

1° Des actions de prévention des risques professionnels (…)”. 

Conformément aux dispositions de l’article R. 4426-6 du code du travail, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques biologiques, ce qui inclut la vérification du respect des obligations vaccinales applicables aux postes concernés.  

Cette obligation de sécurité inclut la vérification du respect des obligations vaccinales pour les salariés exposés à un risque biologique. 

En pratique, les données de santé étant des données personnelles, il est possible soit que : 

• l’employeur demande au salarié une attestation de vaccination contre l’hépatite B (par exemple) sans détail médical, 

• soit que le salarié transmette les informations auprès du médecin du travail, qui transmettra alors l’information à l’employeur. 

• Dans ce dernier cas, l’employeur ne recevra alors qu’une information d’aptitude ou d’inaptitude concernant son salarié.  

A noter que l’obligation vaccinale peut être mentionnée dans le contrat de travail mais ce n’est pas obligatoire. S’il y a une mention, il faut rajouter les textes de référence soit l’Art. L3111-4 du CSP et l’Art. R. 4426-6 du code du travail.  
L’obligation vaccinale constituant une obligation légale, l’absence de mention dans le contrat de travail n’empêche pas son application.