Projet de loi Santé, l’USPO obtient de grandes avancées
Suite au débat sur le projet de loi Santé à l’Assemblée nationale, d’importantes avancées pour le métier de pharmacien d’officine, soutenues depuis plusieurs années par l’USPO ont été adoptées.
- Renouvellement des traitements chroniques et adaptation des posologies par le pharmacien correspondant. Prévu par la loi HPST en 2009, l’activité du pharmacien correspondant était conditionnée à l’élaboration d’un protocole de coopération validée par la Haute Autorité de Santé. Le Projet de loi Santé simplifie la mise en œuvre du pharmacien correspondant, autorisé à renouveler les traitements chroniques et à en adapter la posologie, dans le cadre d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’une équipe de soins primaires ou d’une communauté professionnelle de territoire de santé en accord avec le médecin.
- Dispensation de certains médicaments à PMO par le pharmacien d’officine. L’Assemblée nationale permet aux pharmaciens d’officine de dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans des situations spécifiques, dans le cadre de protocoles à l’image de ce qui se pratique notamment en Suisse et au Québec.
- Dispensation de certains vaccins à PMO par le pharmacien d’officine. Le statut de nombreux vaccins évolue de médicament à prescription médicale facultative (PMF) à prescription médicale obligatoire (PMO). Dans certains pays européens, comme l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, tous les vaccins sont déjà classés en PMO. Le Projet de loi Santé, adopté par l’Assemblée nationale, permet aux pharmaciens de dispenser certains vaccins à PMO, et pour le vaccin antigrippal de l’injecter. Cette évolution législative permet aux pharmaciens d’officine de participer pleinement à la politique de renforcement de la couverture vaccinale.
- L’Assemblée nationale facilite la substitution pharmaceutique en cas de rupture de stock de médicaments.
- L’Assemblée nationale pourrait adopter, dans les prochaines heures, un amendement permettant de faciliter et d’accélérer l’entrée en vigueur de la convention pharmaceutique et de ses avenants. Auparavant approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et du budget, la convention pharmaceutique et ses avenants devraient désormais uniquement être signés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé dans un délai de 21 jours.
- Pharmaciens adjoints et chiffres d’affaires. Cet amendement n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale. Il prévoit de simplifier les modalités de transmission du chiffre d’affaires aux autorités concernées permettant de déterminer le nombre de pharmacien adjoint assistant les titulaires d’officine. Cette simplification, qui pourrait se mettre en œuvre via les éditeurs de logiciels, faciliterait le travail des pharmaciens et nous permettrait d’exclure du calcul du chiffre d’affaire la part du médicament cher où la marge est 0%. Rendez-vous au Sénat !
L’USPO se félicite de ces avancées, qui devront encore être adoptées par le Sénat.
L’avenant n°11 de la convention pharmaceutique signé par l’USPO et le Projet de loi Santé marquent un tournant sans précédent pour la pharmacie d’officine.
Nous devons désormais nous emparer pleinement de ces outils (ouverture des DMP, Bilan de médication, entretiens, protocoles de soins, vaccination) pour répondre aux défis du vieillissement de la population, de l’augmentation des pathologies chroniques, de la sortie hospitalière précoce, être acteur des politiques de prévention et de dépistage.