Simplification administrative – clap de fin pour l’extrait Kbis

L’arrêté du 28 avril supprime l’obligation pour les entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) pour leurs démarches administratives.

Le numéro unique d’identification délivrée par l’Insee (SIREN) suffira désormais à l’administration pour disposer des informations nécessaires.

Publication : 5 mai 2022 | Catégorie(s) : ,