Un réveillon enfin serein grâce à une LFSS 2026 ouvrant la voie à une future dense année de négociation
Par une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a prononcé une conformité partielle du texte du PLFSS 2026. Ce qu’il faut retenir de cette décision pour les officines :
- Conformité de l’article relatif aux remises commerciales des officines (art. 37).
- Censure de la disposition relative à la création d’une seule antenne par le pharmacien d’une commune limitrophe de la commune de moins de 2500 habitants ayant perdu sa dernière officine (art. 60, II, 3°) car jugée comme étant un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.
Dès que la LFSS 2026 sera publiée au journal officiel, le plafond de 40% pour les remises sur les spécialités génériques et hybrides et de 20% pour les remises sur les médicaments biosimilaires sera définitivement inscrit dans la loi, sans intervention possible du pouvoir réglementaire pour les modifier à son bon vouloir.
Nous avons obtenu ce que personne n’aurait pensé espérer au début de la négociation interministérielle en juin dernier.
Le combat et la ténacité de l’USPO à ne rien vouloir lâcher ont payé !
Pour consolider le développement de ces médicaments (génériques, hybrides et biosimilaires), ces produits de santé vont être exonérés d’un certain nombre de taxes imposées aux industriels. A noter également que les grossistes-répartiteurs verront une partie de leur taxation diminuée pour compenser la perte des produits de contraste qui passaient par leur intermédiaire.
Autre avancée majeure : le rôle de la pharmacie et de son équipe dans le premier recours est enfin reconnu sans remise en cause des compétences des autres professionnels de santé. La généralisation de l’expérimentation Osys (notamment arrêté du 24 décembre) permet désormais aux pharmaciens d’intervenir directement auprès des patients dans la prise en charge de situations courantes : plaies simples, brûlures, conjonctivités, piqûres de tiques…
La profession doit maintenant obtenir la juste revalorisation des actes et des missions dans l’intérêt de l’accompagnement thérapeutique quotidien des patients en France.
Vous pouvez compter sur l’USPO pour poursuivre avec conviction et détermination la défense et la préservation du maillage officinal.
Merci pour tout le travail réalisé par la profession tout au long de l’année & pour les précieux soutiens apportés à l’USPO tant par les confrères que par les parlementaires et élus locaux.
Bon réveillon à toutes & à tous,
Pierre Olivier VARIOT, Président
