Convention pharmaceutique, quelles évolutions, quels apports? – Virage numérique

La nouvelle convention nationale présente des évolutions dans les rapports entre les pharmaciens et l’Assurance maladie autour de 6 grandes axes

AXE 5  DE LA CONVENTION – VIRAGE NUMERIQUE

Indemnisation pour l’usage d’un logiciel labellisé Ségur et HAS

• Périmètre : utilisation d’un logiciel référencé Ségur et HAS.
• Tarif : 200€/ officine. Conditionne le versement de la ROSP structure.
• Impact financier* : 4 millions d’euros.
• Application : 2023.

Déploiement de l’utilisation de l’e-prescription

• Périmètre : e-prescription hébergée sur un serveur sécurisé consultable via le QR code apposé sur la prescription papier (obligatoire pour les prescripteurs de ville dès 2024).
• Tarif : ROSP de 250€ en 2023 puis conditionne le versement de la ROSP structure à partir de 2024.
• Impact financier* : 5 millions d’euros.
• Application : 2023.

Application e-Carte Vitale

• Périmètre : réalisation d’au moins 5% de facturation via l’application e-carte Vitale.
• Tarif : 50 € (ROSP).
• Application : 2022.

Mauvaise facturation : mise en place d’un indicateur de qualité

• Périmètre : taux de FSE sécurisé, taux de rejet, taux de double paiement.
• Tarif : application d’un malus de 10% à 30% sur l’ensemble de la ROSP structure.
• Application : 2022.