Protections menstruelles réutilisables : trois ans après l’annonce ministérielle, l’urgence est désormais de rendre la mesure applicable

Le 6 mars 2023, la Première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, annonçait le remboursement par l’Assurance Maladie des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans afin de lutter contre la précarité menstruelle. Cette mesure devait entrer en vigueur dès 2024.  
 
Trois ans plus tard, les bénéficiaires attendent toujours. 
 
Pourtant, les pharmacies d’officine, les industriels et les organisations professionnelles ont répondu présents. Un premier projet de cahier des charges a été soumis à la concertation il y a plus d’un an et demi. Après une longue période sans aucune avancée, une nouvelle version a été transmise il y a quelques semaines avec l’annonce d’une publication imminente. 
 
Le cahier des charges a bien été publié, mais uniquement dans une version préalable à la validation définitive des autorités compétentes. Depuis, plus aucune avancée concrète n’a été constatée. Malgré de nombreuses relances, le cahier des charges définitif n’est toujours pas publié. 

Selon les dernières informations disponibles, l’avis de l’ANSES ne serait attendu qu’à la fin du mois de juin, pour une publication éventuelle de l’arrêté définitif à la mi-juillet. Les industriels ne pourront engager leurs démarches de référencement qu’à partir de cette date. 

Autrement dit, l’ensemble de la chaîne de mise sur le marché devrait être réalisé en quelques semaines seulement pour respecter l’échéance du 1er septembre. Cette situation place aujourd’hui l’ensemble de la filière dans une impasse. 
 
Les industriels doivent réaliser des tests, adapter leurs productions, constituer leurs dossiers de référencement et lancer les fabrications. Les pharmacies doivent ensuite référencer les produits et organiser leur mise à disposition. Toutes ces étapes nécessitent des délais incompressibles. 
 
Dans le même temps, l’État maintient un objectif d’entrée en vigueur au 1er septembre prochain. 
 
À moins de trois mois de cette échéance, chacun constate qu’il devient de plus en plus difficile de garantir la disponibilité effective des produits en quantité suffisante pour la rentrée scolaire et universitaire. 
 
Cette situation illustre une nouvelle fois le décalage entre les annonces politiques et leur traduction opérationnelle sur le terrain. Les pharmacies craignent que cette réforme ne connaisse les mêmes difficultés de mise en œuvre que d’autres dispositifs récemment annoncés sans préparation suffisante. 
 
L’USPO appelle donc le ministère à publier sans délai le cahier des charges définitif et à sécuriser l’ensemble du calendrier réglementaire afin de permettre aux industriels et aux pharmacies de rendre cette mesure réellement accessible aux publics concernés. 
 
Les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ne doivent pas être les victimes d’un retard administratif. 
 
La lutte contre la précarité menstruelle mérite mieux qu’un effet d’annonce : elle nécessite désormais des décisions rapides et des actes concrets.