Rapport IGAS-IGF sur la chaîne de distribution pharmaceutique : un socle déterminant pour ouvrir un avenant structurel

Rendu public le 7 mai dernier, le rapport des inspecteurs IGAS-IGF constate : sur une décennie, le taux de rentabilité médian des officines a baissé de 3 points (ratio EBE/CA). Le rapport précise également que : 

• l’excédent brut d’exploitation (EBE) a diminué de 11% ;  
• le taux de marge a baissé de 10 points ;  
• la rémunération des titulaires a baissé de 15% en euros constants ;  
• le nombre des officines a baissé de 9 % entre 2017 et 2024. 
• tandis que dans le même temps, les charges de personnel ont augmenté de 66%. 

Ces indicateurs financiers sont éloquents sur les perturbations affectant le maillage officinal qui ne se calment toujours pas malgré l’accumulation de palliatifs réglementaires et conventionnels. La réduction du maillage officinal conduit à une détérioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens : “10% de la population est désormais à plus de 15 minutes d’une officine” et près de deux tiers des fermetures de la dernière officine de la commune ces cinq dernières années se trouvent en zone rurale. 

En outre, ce rapport confirme que la baisse envisagée de 40 % à 20 % du plafond des remises sur les génériques, telle que prévue durant l’été 2025 par les arrêtés ministériels, aurait, si elle avait été mise en œuvre, réduit d’environ 500 millions d’euros le revenu des pharmacies d’officine à comportement et cadre juridique constants. 

L’insuffisance des dispositifs existants 

Les dispositifs de soutien actuellement mis en place par les pouvoirs publics ne sont pas suffisants quand plus d’un tiers des pharmacies sont en souffrance économique ou salariale. Pour l’USPO, il est fondamental que le maillage officinal se pérennise grâce aux fruits de l’activité des pharmaciens, notre cœur de métier : prendre soin des patients… 

Tout d’abord, concernant les territoires fragiles, les 127 pharmacies ciblées jusqu’à présent comme pouvant bénéficier de l’aide conventionnelle de 20 000 €/an “ne sont pas particulièrement en difficulté économique, le risque de fermeture étant plutôt lié à la difficulté à trouver un repreneur”.  

L’avenant n°2 à la convention pharmaceutique signé le 7 avril dernier corrige les critères de cette aide conventionnelle en gommant le premier, à savoir la localisation de l’officine dans un territoire fragile. Ceci atteste bien de l’inadéquation du dispositif de territoires fragiles telle que l’avait dénoncé l’USPO à la suite de l’avenant n°1. 

Concernant les antennes de pharmacies, la proposition n°6 invite la DGOS à “généraliser l’expérimentation des antennes pharmaceutiques dans les communes de moins de 2 500 habitants”. Avant de pouvoir procéder à cette généralisation, l’USPO insiste sur la nécessité de retravailler certains critères du cahier des charges à la lueur de l’évaluation qui sera rendue à la fin de l’expérimentation par la Cellule d’évaluation et le Comité technique de l’innovation en santé. L’objectif est d’éviter la fermeture sèche de la dernière pharmacie de la commune. 

Enfin, concernant le réseau France Santé, la profession n’a toujours pas reçu le cahier des charges du ministère de la Santé pour la labellisation d’officine et découvre via le rapport que “les officines, dans les territoires ruraux dépourvus d’offre de soins et qui disposent de cabines de téléconsultation pourront être labellisées et bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 50 000 €”. L’USPO espère vivement être associée à la construction stratégique de cette dissémination de labellisation afin de pouvoir éloigner le présage des déserts pharmaceutiques qui commencent à pointer à l’horizon très proche. 

Etendre les obligations de santé publique à tous les intermédiaires de la chaîne de distribution 

Le système de santé impose des obligations renforcées spécifiques aux professionnels de santé et aux industriels de santé. La dichotomie existante entre d’une part, les acteurs soumis aux Code de la santé publique et Code de la Sécurité sociale et d’autre part, ceux soumis au Code de commerce est vaine et stérile, voire dangereuse, eu égard aux rôles croissants des intermédiaires dans la chaîne de distribution pharmaceutique. 

Sans statut pharmaceutique, certains acteurs comme les groupements et centrales d’achats sont devenus des acteurs incontournables de la chaîne de valeur. Mais l’IGAS et l’IGF rappellent qu’ils avaient déjà constaté le rôle que certains acteurs ont dans la financiarisation des officines dans leur rapport de mai 2025 intitulé “Causes et effets de la financiarisation du système de santé”.  

Ce nouveau rapport recommande l’examen des contrats entre certains groupements et les officines adhérentes et met en évidence des clauses qui pourraient être considérées comme une perte d’indépendance du pharmacien titulaire. 

Durant les 16èmes Rencontres de l’USPO, Pierre Pribille, Directeur de la Sécurité social, a d’ailleurs partagé son doute sur l’utilité d’un certain nombre de ces acteurs “qui ne sont effectivement pas nécessaires dans le monde dans lequel on vit, mais il y en a qui sont véritablement des outils pour être prospectifs et développer de nouvelles missions”.  

L’homogénéisation des obligations de santé publique pour l’ensemble des typologies d’acteurs du circuit est aujourd’hui incontournable pour rétablir une concurrence saine. La proposition n°5 à destination de la DSS et du CEPS vise ainsi à ce que les déclarations de remises, ristournes et avantages commerciaux soient “étendues à tous les acteurs y compris les courtiers, groupements et centrales d’achat”, que “les prestations rendues par les groupements soient déclarées sur Transparence-Santé et que la loi “anti-cadeaux” leur soit appliquée”. 

Concrétiser opérationnellement des orientations stratégiques indispensables pour préserver l’entier maillage officinal 

Le rapport incite la CNAM et à la DSS à engager “une négociation conventionnelle avec les pharmaciens afin de décorréler totalement leur rémunération des prix et des volumes des médicaments” (proposition n°4). L’ouverture d’un avenant structurel pour lequel l’USPO plaide depuis l’avenant n°1 de juin 2024 est indispensable pour ne pas attendre que l’inflation croissante et l’augmentation des charges de personnel ne continuent d’asphyxier un réseau qui nécessite des soins urgents plutôt que des soins palliatifs. Travaillant depuis la mobilisation 2025 à une refonte du mode de rémunération de l’officine décorrélé des volumes, l’USPO demande instamment l’ouverture de la négociation conventionnelle. 

En revanche, l’option des appels d’offre préconisée par les pouvoirs publics a été reprise dans ce rapport. Comme lors du PLFSS 2026, l’USPO émet de sérieuses réserves à l’égard de ce mécanisme qui d’une part, n’a pas fait preuve d’une efficacité satisfaisante chez nos voisins européens et qui d’autre part présente un risque supplémentaire de déstabilisation du réseau. 

Ce rapport IGAS-IGF met précisément en avant les difficultés des officines sur lesquelles l’USPO alertent les autorités depuis longtemps et que l’administration française ne peut plus ignorer.  

La construction du nouveau mode de rémunération est devant nous.  

Et il y a urgence.