LETTRE OUVERTE

L’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) alerte les pouvoirs publics sur la multiplication des pratiques de vente directe exclusive aux officines, mises en place par certains laboratoires pharmaceutiques, au détriment de la continuité des soins, de la protection des données de santé et du respect des règles qui encadrent la chaîne de distribution du médicament.

Alors que les grossistes-répartiteurs constituent un maillon essentiel de la sécurité d’approvisionnement des patients sur l’ensemble du territoire, certains industriels choisissent désormais de contourner ce réseau en réservant la distribution de leurs spécialités aux seules commandes directes des pharmacies ou en ne mettant pas leurs produits en quantité suffisante à disposition des grossistes-répartiteurs. 

Concernant le Code de la santé publique 

L’Ordre national des pharmaciens a récemment rappelé que les exploitants doivent assurer un approvisionnement approprié et continu des grossistes-répartiteurs afin que ceux-ci puissent remplir leurs obligations de service public et couvrir les besoins des patients. Les ventes directes ne sauraient justifier leur exclusion du circuit d’approvisionnement [1].

Concernant les ruptures de continuité des soins 

L’USPO a recensé de nombreuses situations liées à des dispositifs de vente directe exclusive ayant entraîné des retards de prise en charge et/ou des ruptures de soins, en raison de retards de livraison, notamment pour des patients atteints de pathologies graves ou chroniques. Ces signalements ont été transmis aux autorités compétentes.  

Au-delà de cette remise en cause de l’organisation pharmaceutique française, ces dispositifs s’accompagnent fréquemment de conditions incompatibles avec les exigences de santé publique : modalités de commande mal renseignées, plages horaires de commande restreints, absence de livraison le week-end, délais incompatibles avec l’urgence de certaines situations. 

Concernant les données de santé 

L’USPO s’inquiète de la collecte croissante de données relatives aux prescripteurs et aux patients dans le cadre de ces circuits de commande directe. Certains laboratoires exigent la spécialité du médecin prescripteur, son lieu d’exercice, voire des informations concernant le patient, allant jusqu’à demander la transmission de l’ordonnance elle-même. Ces pratiques soulèvent des interrogations majeures quant à la finalité de ces collectes et à leur conformité avec les principes de protection des données de santé. 

Concernant le respect des règles tarifaires 

L’USPO dénonce certaines pratiques tarifaires consistant à contourner l’esprit du Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT), qui constitue le prix maximum auquel le laboratoire peut vendre un produit aux officines. Or, certains laboratoires appliquent un prix supérieur au PFHT créant ainsi une opacité économique préjudiciable.  

La rémunération accordée aux grossistes-répartiteurs se justifie par les obligations de service public qui leur incombent et que les industriels ne respectent pas. Le prix grossiste ne peut donc, en aucun cas, être assimilé au prix facturé directement par les industriels aux officines.  

Les grossistes-répartiteurs assument des obligations de service public primordiales à la continuité des soins sur l’ensemble du territoire national. Ils disposent d’une chaine logistique d’une efficacité et d’une sécurité inégalées pour approvisionner les officines, capable d’assurer la distribution de médicaments, y compris lorsqu’ils sont destinés à un nombre très limité de patients en France.  

L’USPO demande : 

• l’ouverture par l’ANSM d’une enquête sur les ventes directes exclusives ;  

• l’engagement de poursuites en cas de non-approvisionnement des grossistes-répartiteurs par les industriels ;  

• un contrôle de la DGCCRF sur le respect du PFHT par les acteurs de la chaîne de distribution ;  

• un contrôle de la CNIL sur les collectes directes et indirectes de données de santé ;  

• une vérification par la CNAM des éventuels liens d’intérêt entre les prescripteurs et les laboratoires concernés. 

La santé des patients ne peut pas devenir la variable d’ajustement de stratégies commerciales ou marketing. 

[1] Approvisionnement entre l’industrie et la distribution en gros pour un accès équitable des patients aux médicaments en France, Ordre des Pharmaciens, Avril 2025.