Stockage de vaccins chez les médecins, sages-femmes et infirmiers : même droits, mêmes obligations !

A la suite de nombreuses remontées de terrain constatant la volonté de constitution de stock de vaccins chez les médecins, sages-femmes et infirmiers, l’USPO a interpellé la CNAM.

Genèse de l’extension du périmètre des professionnels susceptibles de pouvoir s’approvisionner et détenir des vaccins

Pour rappel, l’article 55 de la LFSS pour 2026 a créé un article L.4211-4 dans le Code de la santé publique permettant par voie dérogatoire que :

les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1. 

Cet article instaure donc une extension significative du périmètre des professionnels de santé susceptibles de pouvoir s’approvisionner et stocker des vaccins. 

Alertes de l’USPO depuis février 2026 

Depuis février 2026, l’USPO fait remonter son inquiétude et sa vigilance auprès de la ministre de la Santé sur une potentielle iniquité de traitement face à ces nouveaux professionnels de santé concernés par l’approvisionnement et le stockage des vaccins :  

• Pré-commande de vaccin grippe : saison 2026/2027, publication du 26 février 2026 

• Pré-commande vaccins : position de l’USPO, publication du 5 mars 2026 

• Les pharmaciens victimes de l’absence de réponse de l’Etat, publication du 14 mars 2026 

• Vaccins grippe : l’USPO obtient deux arbitrages ministériels, communiqué de presse du 24 mars 2026 

• Pré-commandes de vaccins antigrippaux : prolongation de la campagne, publication du 2 avril 2026. 

En effet, l’extension du cadre légal du stockage des vaccins désormais applicables aux médecins, sage-femmes et infirmiers doit s’accompagner des textes d’application uniformisant les pratiques avec celles actuellement applicables aux pharmaciens. 

Or, le “décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,” qui “fixe les conditions d’application du présent article, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité” n’a toujours pas à notre connaissance été publié. 

Combat de l’USPO : mêmes droits = mêmes devoirs 

L’USPO a sollicité l’État afin de vérifier que les obligations pesant actuellement sur les pharmacies soient dupliquées aux nouveaux professionnels de santé concernés, à savoir notamment :  

• Disposer de réfrigérateurs qualifiés avec sonde et relevé de température

• Appliquer les règles de sérialisation qui sont obligatoires pour tous vaccins, excepté la grippe

• Respecter les obligations de traçabilité et alimenter le DMP

• Gérer les retraits de lots

• Être soumis à déclaration de la TVA

• Respecter les principes de prise en charge du tiers-payant et des mutuelles dans le cadre d’un tiers-payant intégral

Risques pour le circuit officinal  

Pour rappel, la confirmation ministérielle que l’USPO avait obtenu le 24 mars dernier était la suivante :

• “l’approvisionnement en vaccins des autres professionnels de santé, s’il devait être réalisé pour la prochaine campagne grippe, se fera directement auprès des officines”.   

• Nous en déduisions alors que le seul circuit d’approvisionnement des autres professionnels de santé se fera exclusivement via les pharmacies d’officine.  

Notre réseau officinal a commandé les vaccins grippes pour son activité propre sans tenir compte des demandes des autres professionnels de santé. Quand on met en place une telle mesure on doit la prévoir dès le début des commandes prévisionnelles. Il faut aussi laisser le temps aux autres professionnels de s’équiper en frigo pour pouvoir stocker et assurer la qualité et l’efficacité du vaccin. 

Également ils doivent prévoir de changer leur assurance pour couvrir ce nouvel équipement et le risque de perte de la valeur des vaccins si le frigo tombe en panne. 

La précipitation pour la sécurité des patients n’est pas la bonne méthode.