Le PLFSS 2024 n’est pas à la hauteur des besoins du système de santé

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait prochainement être adopté par les parlementaires. Des avancées majeures sont à noter dans ce texte, et particulièrement la possibilité pour les pharmaciens de prescrire certains médicaments après la réalisation d’un test de dépistage.

Cependant, d’autres articles sont particulièrement éloignés des problématiques pratiques et financières de notre système de santé et ne répondent pas aux attentes des patients.  

• Substitution des biosimilaires (art.25ter). Le Gouvernement propose un amendement peu ambitieux permettant une substitution des biosimilaires deux ans après leur commercialisation. L’USPO regrette que l’amendement porté par le Sénateur M.Milon, qui envisageait un modèle de substitution des biosimilaires calqué sur celui des génériques, ait été balayé par l’Assemblée Nationale. La substitution des biosimilaires représente un potentiel d’économie important pour les comptes de la sécurité sociale et le Gouvernement refuse de s’en saisir !  
• Modification de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants (art.10ter). Cet article pénalisera fortement les pharmaciens qui seront les principaux contributeurs de cette réforme malgré un contexte économique déjà dégradé.
• Dispensation à l’unité pour les dispositifs médicaux et autres produits de santé (art.25bis). D’une part, cet article est inapplicable en pharmacie. D’autre part, il introduit une rupture d’égalité en omettant complétement les prestataires de services (PSAD) dans ce texte.
• Ruptures d’approvisionnement(art.33). L’Assemblée nationale a décidé de maintenir la dispensation à l’unité de médicaments en cas de rupture d’approvisionnement. Cette mesure ne résoudra pas le problème des pénuries de médicaments. Elle ne permet pas d’assurer la sécurité de la dispensation et elle oblige le pharmacien à nier les recommandations (RCP). En outre, les propositions du Sénat visant à définir l’utilisation concrète des stocks de médicaments réalisés par les industriels n’ont pas été retenues. Elles auraient pourtant permis d’imposer clairement, qu’en cas de tensions d’approvisionnement, les stocks soient libérés au profit des patients, par le biais des officines.

L’USPO regrette la position de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement sur des sujets aussi majeurs que la substitution des biosimilaires et les ruptures d’approvisionnement.

Ce PLFSS n’apporte aucune solution, pire, il apporte de nouvelles complexités ! 

Pierre-Olivier Variot, Président de l’USPO