Convention pharmaceutique, quelles évolutions, quels apports? – Bon usage des produits de santé

La nouvelle convention nationale présente des évolutions dans les rapports entre les pharmaciens et l’Assurance maladie autour de 6 grandes axes

AXE 4  DE LA CONVENTION – BON USAGE DES PRODUITS DE SANTE

Engagement dans la démarche qualité

• Périmètre : toutes les officines
  • a minima auto-évaluation annuelle de la qualité (temps estimé : 1h30) et abonnement à la newsletter (https://www.demarchequaliteofficine.fr/).
  • sur la base du volontariat, mise en place de procédures qualité (disponibles sur le site www. demarchequaliteofficine.fr/).

• Tarif : 100€ (ROSP – conditionne le versement de la ROSP structure).
• Impact financier* : 2 millions d’euros.
• Application : 2022.

Avis de l’USPO : les pharmaciens souhaitant aller au-delà de ces 2 étapes socle peuvent se faire accompagner par des structures ad hoc, permettant d’aller, s’ils le souhaitent, jusqu’à la certification de leur officine.

Engagement dans un exercice coordonné

• Périmètre : appartenir à une CPTS, CDS, MSP ou ESP (avoir a minima déposé sa lettre d’intention).
• Tarif : 820€/an. L’engagement conditionne le versement de la ROSP structure.
• Impact financier* : 14 millions d’euros.
• Application : 2022.

Avis de l’USPO : nous incitons fortement les pharmaciens à s’engager dans une structure coordonnée malgré les difficultés administratives, que nous essayons de simplifier. Nous mettrons à la disposition de nos adhérents des outils et services facilitant leur mise en place.

ROSP sur les médicaments génériques

• Périmètre : médicaments génériques dans les 2 ans après leur inscription au répertoire.
• Tarif et Impact financier* : économies partagées entre l’Assurance maladie et la pharmacie, plafonnement à 10 millions d’euros.
  • condition : 85% de substitution sur l’ensemble du répertoire.
  • bonus si stabilité à la marque de + de 90%.
  • malus si trop de motifs « non substituable urgence ».

Pérennisation puis élargissement de la dispensation adaptée

• Périmètre : médicaments actuellement concernés puis élargissement à certains dispositifs médicaux en 2023 (bandelettes glycémie, pansements, CNO…).
• Tarif : code acte traceur à 10 cts d’euros.
• Impact financier* : 7,9 millions d’euros en 2020-2021 (soit 1,26€/code acte).
• Application : immédiate puis élargissement en 2023.